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Accord SALT I
Accord intérimaire SALT I
Litige entre certaines personnes
Litige entre défendeur et tierce partie
Litige entre un défendeur et un mis en cause

Vertaling van "certains litiges entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
litige entre certaines personnes

question between certain persons


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]


litige entre un défendeur et un mis en cause [ litige entre défendeur et tierce partie ]

third party issue


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre ...[+++]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Déclaration (n° 27) relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre

Declaration (No 27) on disputes between the ECB and the EMI and their servants


litige en matière d'égalité entre les hommes et les femmes

sex equality litigation


Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités ...[+++]

The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.


52. Malgré ces améliorations, la résolution de certains litiges sera toujours source de conflits entre compagnies et passagers.

52. Even with such improvements, airlines and passengers will disagree about the settlement of some complaints, and it is often not worth a passenger's while to take the matter to court.


La phase passive, qui doit être gérée par un curateur, peut comprendre des tâches administratives consistant, entre autres, à maintenir les archives du CDE, à s'acquitter d'éventuelles formalités administratives ou à gérer certains litiges en suspens n'ayant pu être réglés au cours de la phase de fermeture.

The passive phase, to be managed by a Curator, may comprise administrative tasks, amongst other things, keeping the archives of the CDE, replying to any administrative formality, or managing residual litigations that could not have been settled during the closure phase.


À ce jour, la Belgique n'a pas transposé correctement certaines dispositions de la directive en droit national, plus particulièrement les dispositions relatives à l'établissement d'un système de consultation entre aéroports et compagnies aériennes concernant les redevances et la création d'une autorité de surveillance indépendante chargée de régler les litiges à ce sujet entre les aéroports et les compagnies.

To date Belgium has not correctly transposed certain requirements of the Directive into national legislation, specifically the provisions concerning the set-up of a system of consultation on charges between airports and airlines, and the setting up of an independent supervisory authority to settle disputes over charges between airports and airlines.


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(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in draf ...[+++]


Selon la jurisprudence, la règle de concordance entre la requête et la réclamation vise ainsi à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extra-judiciaire du litige se trouve significativement réduite.

According to the case-law, the rule that the application correspond to the complaint is thus intended to avoid the official or agent making certain claims, or all the claims, only during the contentious stage, with the result that any possibility of extra-judicial settlement of the dispute is significantly reduced.


La question en litige n'est en fin de compte qu'un désaccord entre mon équipe de campagne et Élections Canada concernant l'interprétation de certaines dépenses.

Ultimately, the issue in dispute is simply a disagreement between my campaign and Elections Canada as to interpretations applicable to certain expenditures.


Certains rapports ont indiqué à tort que le point en litige avec Élections Canada au sujet de ma campagne de 2011 porte sur les transferts entre l'association de circonscription conservatrice de Selkirk—Interlake et mon compte de campagne électorale.

Some reports have erroneously speculated that the contentious issue between my 2011 campaign and Elections Canada is in relation to transfers between the Selkirk—Interlake Conservative Electoral District Association and my campaign.


2. La présente directive rapproche, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objectif visé au paragraphe 1, certaines dispositions nationales applicables aux services de la société de l'information et qui concernent le marché intérieur, l'établissement des prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, le règlement extrajudiciaire des litiges, les recours juridictionnels et la coopération entre ...[+++]

2. This Directive approximates, to the extent necessary for the achievement of the objective set out in paragraph 1, certain national provisions on information society services relating to the internal market, the establishment of service providers, commercial communications, electronic contracts, the liability of intermediaries, codes of conduct, out-of-court dispute settlements, court actions and cooperation between Member States.


Chose encore plus importante, les obligations internationales du Canada découlant d'un certain nombre d'accords de l'OMC, par exemple celui que j'appelle l'« accord antidumping », l'Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires, l'Accord sur les marchés publics, l'Accord sur les sauvegardes; et ensuite l'ALENA et les autres accords de libre-échange conclus par le Canada — tous ces accords exigent une certaine indépendance entre le gouvernement et le décideur devant trancher les litiges ...[+++]

More important, Canada's international obligations under a number of WTO agreements, such as what I call the ``anti-dumping agreement,'' the Subsidies and Countervailing Measures Agreement, the Agreement on Government Procurement, the Agreement on Safeguards; then NAFTA and Canada's other free trade agreements — these all require that there be a level of independence between the government and the decision-maker of these trade cases.




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Date index: 2024-10-13
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