Traduction de «règle la question de savoir quand notre comité » (Français → Anglais) :

Je voudrais demander que la Chambre consente à l'unanimité à me permettre de déposer ce rapport qui règle la question de savoir quand notre comité étudiera la question de la conduite avec facultés affaiblies, qui était restée en suspens.
I would seek unanimous consent to allow me to table this report which resolves the outstanding issue of when our committee will study impaired driving.

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

Au moment voulu, cette question sera éventuellement portée à l'ordre du jour pour que nous puissions nous prononcer sur le fait de savoir si notre comité doit se reporter aux dispositions de la règle 92(2) du Comité sur les privilèges, le règlement et les ordonnances.
At the appropriate time, perhaps this issue should be on the agenda so that we may discuss whether this committee should refer rule 92(2) to the Privileges, Standing Rules and Orders Committee.

Pour la gouverne des membres du comité, les sénateurs qui siègent au comité de direction ont longuement réfléchi à la question de savoir quand nous pourrons voyager pour terminer notre étude.
For committee members, we in the steering committee went around and around about what dates we will be able to travel to finish our study.

Quant à la question de savoir si la Commission entend «dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l’interdiction des aides d’État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale», la Commission voudrait rappeler que, conformément à la récente jurisprudence dans les affaires des Açores et du Pays basque , une région est considérée comme étant «autonome» au sens des règles applicables aux aides d’État quand l’ensemble des trois critères concernant l’autonomie institutionnelle, procédurale ainsi qu’économique et financière est rempli.
As to the question whether the Commission intends "once and for all to abandon the inflexible view that regional and local tax concessions are incompatible with the Community ban on State aids, especially as regards the arrangements for determining regional selectivity", the Commission would like to recall that, according to the recent case-law in the Azores and Basque Countries cases, a region is considered as being "autonomous" within the meaning of State aid rules when all three criteria concerning the institutional, procedural and the economic and financial autonomy are fulfilled.

C’est pourquoi je ne puis que me féliciter du rapport de M. Voggenhuber, c’est à dire l’initiative de la Commission, dans la mesure où celle-ci attire notre attention à tous sur un aspect essentiel de la question, à savoir que le respect effectif des droits fondamentaux commence avec le respect de la Charte des droits fondamentaux par la Commission, quand celle-ci fait des propositions de loi. De la même façon, il faut organiser des contrôles stricts et réguliers du respect des droits de l’homme.
For this reason, I can only welcome Mr Voggenhuber’s report, that is, the initiative of the Commission, since it draws the attention of all of us to the key question that the effective respect of fundamental rights begins when respect for the Charter of Fundamental Rights features among the Commission’s legislative proposals, when regular and strict controls of human rights compliance have been developed, and when the Fundamental Rights Agency is able to work effectively.

Comme le document visé par ce recours au Règlement est imprimé sur du papier à en-tête d'un comité mixte des deux Chambres, il appelle notre attention sur la question de savoir si un comité permanent, un comité spécial ou un comité mixte a un statut différent.
As the document in question is printed on the letterhead of a joint committee of the two Houses, then it draws our attention to whether a standing committee, a special committee or a joint committee has a different kind of status.

À titre personnel, j'ajouterai volontiers que je suis curieuse de savoir quand le débat au sein du Comité des régions sera ouvert car tous les intéressés tentent d'éluder la question !
Speaking for myself, I should like to add that I am very keen to find out when the debate within the Committee of the Regions will be opened, for this is an issue that is being avoided at all costs by those involved.

À notre avis, le projet de loi, dans sa forme actuelle, est un peu obscur sur la question de savoir quand une partie est libérée de l'obligation de payer une somme due à une chambre de compensation.
The bill in its current form is, in our view, a little obscure on the question of when a party's obligation to pay an amount owing to a clearing-house is actually discharged.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je fais miennes les paroles de notre collègue Miller, qui vient de parler - et je regrette qu'il ne soit pas présent à l'heure actuelle -, quand il a critiqué les auteurs de cette question en disant que notre mission principale est de nous assurer que les règles soient respectées.
– (PT) Mr President, Commissioner, I would like to reiterate the words of Mr Miller, who spoke earlier – and who is regrettably no longer in the Chamber – when he criticised the authors of this question by saying that our main task is to ensure that the rules are complied with.