Vertaling van "question de privilège soit traitée " (Frans → Engels) :

Si nous devions voter sur le sujet et qu'ils changent entièrement leur position—car peu importe qu'on appelle cela un amendement ou non, cela change complètement la recommandation—je ne peux tout simplement pas croire que nous allons permettre qu'une chose aussi importante et aussi impartiale qu'une question de privilège soit traitée de cette façon par un comité qui est censé agir de façon impartiale.
If we were to vote on this and they were to completely change their position—because no matter whether we want to call it an amendment or not, it totally changes the recommendation 100%—I just can't believe we are going to allow something that is as important and non-partisan as a question of privilege to be dealt with in this manner by a committee that is supposed to operate in a non-partisan way.

Outre les compétences spécifiques en matière de recherche et les questions touchant à la carrière des chercheurs, dont il est question dans la stratégie traitée au point 1.4, un enseignement et une formation adaptés à l’innovation sont donc essentiels pour que le capital humain de l’Europe soit à la pointe du savoir-faire et des connaissances nécessaires pour innover.
Therefore, in addition to the specific research skills and researcher career issues addressed under the strategy in Section 1.4, further education and training is essential to keep Europe's human capital up to date with the skills and knowledge necessary for innovation.

Malgré cette directive, il est arrivé que le Règlement soit invoqué ou qu’une question de privilège soit soulevée pendant la période des questions, mais le Président a alors demandé que ces affaires soient reportées après la période des questions .
Despite this directive, there have been instances of points of order or questions of privilege being raised during Question Period, but they have been deferred, at the request of the Chair, until after Question Period.

Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.
It should also apply where any supervisory authority concerned or the Commission requests that such matter should be handled in the consistency mechanism.

2. Une recommandation du type couvert par l'article 3, paragraphe 1, point 35), du règlement (UE) no 596/2014 qui ne satisferait pas aux conditions énumérées au paragraphe 1 doit être traitée comme une information publicitaire aux fins de la directive 2014/65/UE, et toute entreprise d'investissement qui produit ou diffuse la recommandation en question doit veiller à ce qu'elle soit clairement identifiée comme telle.
2. A recommendation of the type covered by point (35) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 596/2014 that does not meet the conditions set out in paragraph 1 shall be treated as a marketing communication for the purposes of Directive 2014/65/EU and investment firms that produce or disseminate that recommendation shall ensure that it is clearly identified as such.

Bien que cette question soit en partie traitée dans le cadre de la directive sur la transparence et des travaux menés en matière d’évaluation des technologies de santé, une stratégie et une feuille de route plus larges s’imposent pour assurer la compétitivité et la pérennité de l’industrie pharmaceutique européenne.
Whilst this is being partly addressed through the Transparency directive and the work on health technology assessment, a wider policy strategy agenda and roadmap is needed in order to secure the competitiveness and long-term viability of the EU pharmaceutical industry.

En abordant ce point en tant que question de privilège et non en tant que motion de fond qui pourrait être débattue après dépôt d'un avis, je souhaite que cette question de privilège soit considérée comme étant de la plus haute importance.
In addressing this point as a matter of privilege and not as a substantive motion, which could be debated after notice is given, I want this question of privilege to be considered to be of the utmost importance.

On a soulevé la question de privilège à l'égard de la pire atteinte possible au décorum de la Chambre et je demande que, jusqu'à ce que la question de privilège soit résolue, le député responsable, soit celui qui fait l'objet de la question de privilège, ne soit pas autorisé à prendre la parole à la Chambre.
A question of privilege has been raised with regard to the most serious violation of decorum in the House that can occur, and I would ask that until the question of privilege is resolved the member responsible, the hon. member against whom the question of privilege has been raised, not be allowed to speak in the House.

2. Une recommandation du type couvert par l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/125/CE, mais se rapportant à des instruments financiers tels que définis par la directive 2004/39/CE, qui ne satisferait pas aux conditions énumérées au paragraphe 1 doit être traitée comme une information publicitaire aux fins de la directive 2004/39/CE, et les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qui produit ou diffuse la recommandation en question de veiller à ce qu'elle soit clairement identifiée comme telle.
2. A recommendation of the type covered by Article 1(3) of Directive 2003/125/EC but relating to financial instruments as defined in Directive 2004/39/EC that does not meet the conditions set out in paragraph 1 shall be treated as a marketing communication for the purposes of Directive 2004/39/EC and Member States shall require any investment firm that produces or disseminates the recommendation to ensure that it is clearly identified as such.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord pour que, à l'égard des deux questions de privilège dont nous sommes saisis, l'application de toutes les dispositions du Règlement en matière de question de privilège soit suspendue?
The Hon. the Speaker: Is it agreed that all of the rules regarding questions of privilege will suspended insofar as they apply to these two questions presently on hand?