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Vertaling van "question de privilège que je veux soulever aujourd " (Frans → Engels) :

La question de privilège que je veux soulever aujourd'hui concerne le droit de tout député de parler librement du sujet qui, selon lui, mérite l'attention de nos représentants élus, aux Communes, dans le respect de leurs obligations de parlementaires.

The formal question of privilege to which I speak today relates to the right of a member of the House to speak freely on whatever topic he or she believes merits the attention of our democratically elected House in the execution of our parliamentary duties.


La première question de privilège que je veux soulever est de demander que l'on modifie le compte rendu officiel de façon à inclure ma question et votre réponse.

My first question of privilege is to ask that the official record of this House be amended to include my question and your response.


La deuxième question de privilège que je veux soulever a trait au fait que, contrairement à la procédure de la Chambre, la note de service qui vous a été transmise n'a pas été lue.

My second question of privilege relates to the fact that the memorandum which was delivered to you was not read as the procedures of this House say it must be done.


Par conséquent, j'estime que la question de privilège n'est pas fondée dans ce cas (1555) M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la question de privilège que je veux soulever porte sur le même sujet.

Accordingly, I am afraid I do not find there is a question of privilege in this case (1555) Mr. Ken Epp (Elk Island, Canadian Alliance): Mr. Speaker, my question of privilege is on the same topic.


En décembre 2005, la Commission a de nouveau soulevé cette question en présentant un Livre vert et son plan d’action, mais il est aujourd’hui difficile de savoir où ce débat aboutira, si la règle de l’unanimité continue de s’appliquer dans ce domaine.

The Commission has recently revived this issue through a Green Paper and a resulting Action Plan presented in December 2005, but is difficult today to predict where this debate will end still applying the unanimity rule in this area.


En décembre 2005, la Commission a de nouveau soulevé cette question en présentant un Livre vert et son plan d’action, mais il est aujourd’hui difficile de savoir où ce débat aboutira, si la règle de l’unanimité continue de s’appliquer dans ce domaine.

The Commission has recently revived this issue through a Green Paper and a resulting Action Plan presented in December 2005, but is difficult today to predict where this debate will end still applying the unanimity rule in this area.


Toute mutation des structures européennes de surveillance prudentielle, qui viendraient ainsi à s’écarter des structures aujourd’hui en place, soulève d’épineuses questions de responsabilité politique et financière, notamment dans le cas où les budgets publics seraient mis à contribution.

Any evolution of prudential supervisory structures in the EU away from the current arrangements raises difficult issues of political and financial accountability, especially when support from the public purse might be called upon.


Toute mutation des structures européennes de surveillance prudentielle, qui viendraient ainsi à s’écarter des structures aujourd’hui en place, soulève d’épineuses questions de responsabilité politique et financière, notamment dans le cas où les budgets publics seraient mis à contribution.

Any evolution of prudential supervisory structures in the EU away from the current arrangements raises difficult issues of political and financial accountability, especially when support from the public purse might be called upon.


On assiste aujourd'hui à une tendance visant à obliger les acteurs privés à coopérer systématiquement à des fins répressives, ce qui soulève la question du cadre qui, en matière de protection des données (premier ou troisième pilier), s'applique aux conditions d'une telle coopération: les règles devraient-elles se fonder sur la qualité du contrôleur des données (secteur privé) ou sur la finalité poursuivie (services répressifs)?

There is now a trend to impose cooperation for law enforcement purposes on private actors on a systematic basis, which raises the question which data protection framework (first or third pillar) applies to the conditions of this cooperation: should the rules be based on the quality of the data controller (private sector) or on the purpose followed (law enforcement)?


Je n'ai même pas le droit de discuter de cette décision. Je suis tout à fait prêt à reconnaître que le Président a rendu une décision sur une question de privilège, mais je veux soulever la question parce que jusqu'ici je n'ai pas eu l'occasion de répondre au déclarations du ministre là-dessus.

I am quite willing to acknowledge that the Speaker ruled on that question of privilege, but I would like to raise the issue because I have had no opportunity up until now to reply to the minister's statements connected to that question.




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question de privilège que je veux soulever aujourd ->

Date index: 2025-06-25
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