Traduction de «privilège que je veux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Moi, je veux être designer
I Think I Want To Be A Designer

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première question de privilège que je veux soulever est de demander que l'on modifie le compte rendu officiel de façon à inclure ma question et votre réponse.
My first question of privilege is to ask that the official record of this House be amended to include my question and your response.

La question de privilège que je veux soulever aujourd'hui concerne le droit de tout député de parler librement du sujet qui, selon lui, mérite l'attention de nos représentants élus, aux Communes, dans le respect de leurs obligations de parlementaires.
The formal question of privilege to which I speak today relates to the right of a member of the House to speak freely on whatever topic he or she believes merits the attention of our democratically elected House in the execution of our parliamentary duties.

qui font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date à laquelle la personne ou l'entité a été inscrite sur la liste figurant en annexe, que le créancier ou le bénéficiaire de la décision ne soit pas une personne ou une entité visée à l'article 1er, et que le privilège ou la décision aient été portés à la connaissance du Comité par l'État membre concerné.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity was included in the Annex, the lien or judgment is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 1, and has been notified by the Member State concerned to the Committee;

1. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et un règlement spécifique à adopter sur la base de l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’appliquent au directeur et aux directeurs adjoints d’Europol ainsi qu’au personnel d’Europol.
1. The Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities and a specific Regulation to be adopted on the basis of Article 16 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities shall apply to the Director and Deputy Directors of Europol and to Europol staff.

Par conséquent, j'estime que la question de privilège n'est pas fondée dans ce cas (1555) M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la question de privilège que je veux soulever porte sur le même sujet.
Accordingly, I am afraid I do not find there is a question of privilege in this case (1555) Mr. Ken Epp (Elk Island, Canadian Alliance): Mr. Speaker, my question of privilege is on the same topic.

1. Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité de juridiction ou d'exécution dans l'État membre d'exécution, les délais visés à l'article 17 ne commencent à courir que si, et à compter du jour où, l'autorité judiciaire d'exécution a été informée du fait que ce privilège ou cette immunité ont été levés.
1. Where the requested person enjoys a privilege or immunity regarding jurisdiction or execution in the executing Member State, the time limits referred to in Article 17 shall not start running unless, and counting from the day when, the executing judicial authority is informed of the fact that the privilege or immunity has been waived.

Elles concernent les droits et obligations des officiers de liaison, les règles d’application pour les fichiers, le règlement intérieur de l’autorité de contrôle commune, le statut du personnel, la réglementation en matière de protection du secret, le règlement financier l’accord de siège, le protocole sur les privilèges et immunités et les accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison.
These concern the rights and obligations of liaison officers, rules for data files, rules of procedure of the joint supervisory body, staff regulations, rules on confidentiality, the financial regulation, the headquarters agreement, the protocol on privileges and immunities and the agreements on the privileges and immunities applicable to liaison officers.

La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.
The ECB shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of its tasks, under the conditions laid down in the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities annexed to the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'ai donné avis d'une question de privilège et je veux vous renvoyer d'abord au chapitre 12 de la deuxième édition de Joseph Maingot, où il est bien précisé que la question de privilège est le bon véhicule pour attirer l'attention de la Chambre sur une question que la Chambre peut considérer comme un outrage au Parlement.
Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC): Mr. Speaker, I have given notice of a question of privilege and I want you to refer first to Joseph Maingot's second edition, chapter 12, wherein it is made clear that a question of privilege is a proper vehicle for bringing to the attention of the House a matter which the House may consider to be a contempt of this House.

Je n'ai même pas le droit de discuter de cette décision. Je suis tout à fait prêt à reconnaître que le Président a rendu une décision sur une question de privilège, mais je veux soulever la question parce que jusqu'ici je n'ai pas eu l'occasion de répondre au déclarations du ministre là-dessus.
I am quite willing to acknowledge that the Speaker ruled on that question of privilege, but I would like to raise the issue because I have had no opportunity up until now to reply to the minister's statements connected to that question.