Traduction de «question de privilège depuis environ » (Français → Anglais) :

Je ne suis pas un avocat. Je m'intéresse à la question de privilège depuis environ 20 ans.
I'm not a lawyer, but I have studied privilege for the last 20 years, roughly.

Dans cette section, nous décrirons la manière dont la Chambre traite ces questions (voir la figure 3.1 à la fin de ce chapitre, où l’on décrit le cheminement d’une question de privilège depuis le moment où elle est soulevée jusqu’à ce qu’elle soit résolue).
This section will describe the manner in which such matters are dealt with by the House (See Figure 3.1 at the end of this chapter depicting the path of a question of privilege from the time it is raised until it is disposed of.)

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

Au Canada, aucun comité spécial des deux Chambres n'a été chargé de revoir la question du privilège depuis environ 1976.
There has not been a special committee of both houses in the Canadian context to review privilege questions since about 1976.

E. considérant que l'OSCE, parmi les organisations qui traitent des questions de sécurité en Europe, est la seule à ne pas être dotée de la personnalité juridique internationale; considérant que cette situation a diverses conséquences politiques et juridiques concrètes; considérant que la version finale d'une convention fixant le statut juridique, les privilèges et les immunités de l'OSCE a été arrêtée en octobre 2007 et qu'aucun État participant n'a contesté depuis lors le contenu de ses articles,
E. whereas the OSCE is the sole organisation among those dealing with security issues in the European region that lacks an international legal personality; whereas this situation has a number of political and practical legal implications; whereas a convention setting out the OSCE's legal status, privileges and immunities was finalised in October 2007 and the text of its articles has remained uncontested by the participating states since then,

À titre d'exemple, j'ai analysé la question des privilèges depuis la Confédération.
For example, I look at the issue of privileges since Confederation.

En tout cas, je pense que, désormais, dans le secteur des transports, nous-mêmes et la Commission devons principalement nous appliquer à unir nos efforts et à convaincre le Conseil sur certaines questions qui sont en suspens depuis environ deux ans maintenant, afin de les mener à terme le plus rapidement possible.
In all events, I think that, in the transport sector, the main issue from now on is that we and the Commission need to join forces and convince the Council about certain issues which have been pending for about two years now, so that they can be brought to a conclusion as quickly as possible.

Ce que je sais du système est que nous sommes conscients de cette question depuis environ un an et demi et que, au départ, l’administration polonaise en charge de l’agriculture avait réagi de façon très hésitante et ensuite opté pour un changement de stratégie, ce qui a mené à un retard considérable.
What I know about this system is that we have been aware of the issue for about a year and a half and that initially the Polish agricultural administration responded very hesitantly and then decided on a change of strategy, which led to a considerable time delay.

Comme le savent nombre d'entre vous, j'ai fait inscrire toute une série de questions au Feuilleton depuis environ mai 1997.
As many of you are aware, I have had a series of questions on the Order Paper since approximately May of 1997.