Vertaling van "des privilèges depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette section, nous décrirons la manière dont la Chambre traite ces questions (voir la figure 3.1 à la fin de ce chapitre, où l’on décrit le cheminement d’une question de privilège depuis le moment où elle est soulevée jusqu’à ce qu’elle soit résolue).
This section will describe the manner in which such matters are dealt with by the House (See Figure 3.1 at the end of this chapter depicting the path of a question of privilege from the time it is raised until it is disposed of.)

Le Royaume-Uni a en outre expliqué que, depuis la mise en œuvre de la partie FCL et l’introduction d’un libellé plus spécifique, le privilège de dispenser une instruction à des candidats à une qualification SFI est réservé aux seuls instructeurs de qualification de type (TRI) possédant trois ans d’expérience en tant que TRI.
The UK further described that with the implementation of Part-FCL and the introduction of a more specific wording the privilege to teach applicants for an SFI certificate is granted only to Type Rating Instructors (TRIs) with 3 years of experience as TRIs.

I. considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays; considérant que, dans le cas de la Grèce, la Commission a calculé que pas moins de 60 000 000 000 EUR ont été transférés du pays vers des banques suisses depuis le début de 2012;
I. whereas countries under assistance programmes have in recent years – after having stepped up tax collection and eliminated privileges in line with Troika proposals – seen many of their larger companies leave in order that they may benefit from tax privileges offered by other countries; whereas in the case of Greece, the Commission has calculated that as much as EUR 60 billion have been transferred from the country to Swiss banks since the beginning of 2012;

4. Depuis sa première législature quinquennale, les travaux du Parlement européen ont permis de dégager quelques principes généraux, qui ont été définitivement consacrés dans la résolution que le Parlement a adoptée lors de sa séance du 10 mars 1987 sur la base du rapport de M. Donnez concernant le projet de protocole portant sur la révision du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 en ce qui concerne les membres du Parlement européen (A2-121/86).
4. Since its first 5-year electoral period, a number of general principles have developed in practice which were finally recognised with the resolution adopted at the sitting of 10 March 1987 on the basis of the report by Mr Donnez on the draft Protocol revising the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 in respect of Members of the European Parliament (A2-121/86).

À titre d'exemple, j'ai analysé la question des privilèges depuis la Confédération.
For example, I look at the issue of privileges since Confederation.

Permettez-moi de vous dire que depuis que j’ai eu l’occasion et le privilège de travailler à la rédaction du rapport Mitchell, il y a presque un an, il y a eu beaucoup, beaucoup trop, d’occasions perdues.
Please allow me to say that, since I had the opportunity and the privilege to work on the drawing up of the Mitchell report, almost a year ago now, there have been many, too many, missed opportunities.

- (DE) Monsieur le Président, le cas Kralowetz est, en partie, un problème luxembourgeois, car depuis 20 ans, les gouvernements successifs ont attiré au Luxembourg, par le biais de divers privilèges, un grand nombre d’entreprises de transport, sans mettre en place de contrôles sur les conditions de travail et de rémunération en vigueur dans ces entreprises.
– (DE) Mr President, the Kralowetz case is to some extent a problem specific to Luxembourg, since governments over the past 20 years have used all sorts of benefits to entice a large number of transport enterprises to Luxembourg, without, though, building up a system to monitor the wages these firms pay and the working conditions they provide.

Depuis 1998, j'ai eu le privilège de conduire le groupe des libéraux démocrates et réformateurs et je pense que mes collègues et moi avons mis en place une capacité d'action politique, ce qui est le devoir de cette institution.
Since 1998 I have had the privilege to lead the Liberal Democrat Group and together, I believe, with my colleagues, we have established a capacity for doing politics, which is the business of this institution.

Jusqu'ici, sept confessions chrétiennes jouissaient d'un privilège depuis 1949.
What we had before was seven Christian denominations who had a privilege, which they received in 1949.

Elle rappelle simplement au Parlement qu'il jouit d'un privilège depuis des siècles, grâce à la tradition parlementaire, et que ce privilège devrait l'obliger à offrir aux comités des témoignages valables et des preuves adéquates.
It merely reminds Parliament of a privilege it has had for centuries, centuries of parliamentary tradition that should require proper testimony and evidence before the committee.