Vertaling van "question de compétence fédérale sur laquelle notre comité " (Frans → Engels) :

Je pense qu'il s'agit d'une question de compétence fédérale sur laquelle notre comité serait justifié de se pencher, car elle met en cause les pouvoirs autonomes accordés aux administrations aéroportuaires pour contribuer au bon fonctionnement et à la saine gestion de notre système national de transport et de notre réseau national d'aéroports.
If one were to look at a potential issue within the federal jurisdiction, I believe this issue is worth studying by the committee because it does refer to exactly what autonomous powers were indeed granted to airport authorities in the performance of their operations and administration of the national transportation system, the national airport system.

M. Charlie Penson: Madame la présidente, je crois que c'est là la question la plus importante sur laquelle notre comité peut se pencher au cours de l'année à venir.
Mr. Charlie Penson: Madam Chair, I think this is the most important item our committee can address this next year.

M. Garry Breitkreuz: La raison pour laquelle je vous pose la question est que les critères établis pour déterminer si un projet de loi d'initiative parlementaire pourrait faire l'objet d'un vote englobent les réponses aux questions suivantes: S'agit-il clairement d'une question de compétence fédérale?
Mr. Garry Breitkreuz: The reason I ask is that the criteria we have to judge whether private members' bills are votable or not include the following: Is it an area of clear federal jurisdiction?

Il porte sur une question de compétence fédérale, une question d'actualité, une question importante, qui n'a jamais été abordée dans une loi. Il défend une doctrine millénaire qui est aujourd'hui remise en question devant les tribunaux, où certains juges rejettent l'opinion de la ministre de la Justice qui croit à tort que cette définition est clairement établie en droit dans notre pays.
The subject matter is federal; the subject matter is timely; the subject matter is important; the subject matter has not been previously dealt with in legislation; and the subject matter confirms millennia-old tenets that are being challenged in the courts, with some judges rejecting what the justice minister believes, erroneously, is clear in law.

Je serai heureux de me pencher sur cette question en comité. Tous les amendements qui seront apportés en comité permettront de clarifier les questions de compétences fédérales et provinciales.
All amendments through the committee will bring clarity to the issue of federal-provincial jurisdiction.

La raison pour laquelle nous avons requis la présence du président de la Commission et du commissaire compétent est que ce débat porte sur rien moins que la question de savoir dans quelle direction nous entendons faire avancer notre Union européenne, et quel est l’objectif de cette Union européenne.
The reason why we have demanded the President of the Commission’s and the Commissioner’s presence here is that this debate is about nothing more and nothing less than the question of in which direction we want to develop this European Union of ours, of what this European Union’s purpose is.

Il reste évidemment quelques questions à résoudre - la situation dans laquelle se retrouveraient certains produits, notamment de l'industrie agroalimentaire, dans le régime spécifique d'approvisionnement des Canaries - et qui devront être résolues dans le cadre des décisions prises par le comité de gestion compétent, étant donné que, si les termes prévus actuellement n'étaient pas modifiés, le résultat ne serait pas satisfaisant.
There are still, of course, a few aspects left to resolve, such as the case of some products, especially in the agriculture and food processing industry, within the specific supply arrangements for the Canary Islands, which will have to be resolved as part of the decisions to be made in the Management Committee responsible, given that if the conditions envisaged at the moment were maintained, the result would be unsatisfactory.