Traduction de «compétence fédérale sur laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)
Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense qu'il s'agit d'une question de compétence fédérale sur laquelle notre comité serait justifié de se pencher, car elle met en cause les pouvoirs autonomes accordés aux administrations aéroportuaires pour contribuer au bon fonctionnement et à la saine gestion de notre système national de transport et de notre réseau national d'aéroports.
If one were to look at a potential issue within the federal jurisdiction, I believe this issue is worth studying by the committee because it does refer to exactly what autonomous powers were indeed granted to airport authorities in the performance of their operations and administration of the national transportation system, the national airport system.

Selon l'enquête sur les milieux de travail de compétence fédérale de 2008, 87 p. 100 des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui a mis en place un programme de prévention du harcèlement; 77 p. 100 des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui a instauré un processus d'appel des décisions prises dans des cas de harcèlement; et 76 p. 100 des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui dispose d'un processus d'examen des différends et des griefs.
According to the 2008 federal jurisdiction workplace survey, 87% of employees who work under federal jurisdiction work for an organization with a harassment prevention program in place, 77% work for an organization with an appeal process against a decision related to harassment, and 76% work for an organization with a dispute or grievance review process.

La disposition du traité prévoyant la compétence expresse à laquelle est associée la compétence implicite détermine la procédure décisionnelle que l'Union doit suivre dans l'exercice de ladite compétence.
The Treaty provision providing for the express competence with which the implied competence is associated determines the decision-making procedure which the Union has to follow in exercising that competence.

Pour conclure, Monsieur le Premier ministre Zapatero, mon cher ami José Luis, je te souhaite beaucoup de succès pour le bien de cette Europe forte et fédérale en laquelle toi et moi nous croyons.
I will conclude: esteemed President Zapatero, my dear friend José Luis, I wish you every success for the good of this strong, federal Europe in which we both believe.

Dans les États membres à structure fédérale, un autre organisme d'accréditation peut être mis en place pour préserver les compétences fédérales.
In Member States with a federal structure, a second accreditation body may be established in order to safeguard federal powers.

Je me contenterai de dire, d'après ce que je connais, que les Canadiens auront pour opinion, je suppose, qu'il importe peu que cela relève de la compétence provinciale ou de la compétence fédérale, le Canada a contracté une obligation à laquelle il devrait se conformer.
Suffice it to say, from what I know, I suspect that the point of view of Canadians will be that it will not matter whether it is provincial or federal jurisdiction, but that Canada has made an obligation that it should live by.

8. estime nécessaire de différencier clairement les objectifs généraux de l’Union et ses compétences, définies par matières; souhaite une répartition des compétences simple, dans laquelle chaque rubrique ne comporte que l’énoncé de la matière en question, ainsi que les objectifs spécifiques poursuivis, en l’espèce, par l’action de l’Union et les moyens qu’elle met en œuvre à cet effet;
8. Considers that a clear distinction must be made between the general objectives of the Union and its competences, defined by subject area; wishes to see a simple distribution of competences, in which each heading merely states the subject in question, the specific objectives pursued by means of Union action in the subject area concerned and the means employed by the Union to that end;

Je me réjouis vivement du soutien de la Commission en faveur de cette Chypre bizonale, bicommunale et fédérale pour laquelle les Nations unies ont si longtemps fait campagne, et à la création de laquelle à la fois les Grecs chypriotes et les Turcs chypriotes devrait travailler.
I very much welcome the Commission's support for that bizonal, bicommunal, federal Cyprus for which the UN has campaigned for so long and which both the Greek Cypriot side and the Turkish Cypriot side should be working hard to bring about.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...

R. c. Furtney, [1991] 3 R.C.S. 89. La Cour a statué que la réglementation des activités de jeu présentait des aspects doubles, certains aspects étant de compétence provinciale manifeste, sous réserve de la règle de la compétence prépondérante du Parlement issue de la jurisprudence et selon laquelle il faut trancher en faveur de la compétence fédérale en cas de conflit entre la loi fédérale et la loi provinciale.
R. v. Furtney, [1991] 3 S.C.R. 89. It should also be noted that the Court found that regulation of gaming establishments was an area that had “dual aspects,” with some aspects being clearly under provincial jurisdiction, as well as being subject to the rule of federal paramountcy developed by the courts in Canada, under which any conflict in an area of dual aspect is to be decided in favour of federal jurisdiction.