Vertaling van "question ait subi " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

24. regrette que par le passé, la mise en œuvre de l'amélioration générale du programme de visiteurs ait subi des retards qui n'avaient pas lieu d'être; fait observer que les questions touchant à ce service sont cruciales pour améliorer les relations entre les députés et leurs circonscriptions; considère que les contacts directs avec les citoyens européens ont un effet multiplicateur favorable sur la manière dont les citoyens perçoivent le Parlement;
24. Regrets that in the past years unnecessary delays were evident in the implementation of the overall improvement of the visitors" programme; points out that issues relating to this service are highly relevant to improving the relationship between Members and their constituencies; considers that this direct contact with European citizens has a beneficial multiplier effect in the perception that European citizens have of their Parliament;

24. regrette que par le passé la réalisation de l'amélioration générale du programme de visiteurs ait subi des retards superflus; fait observer que les questions touchant à ce service sont cruciales pour améliorer les relations entre les députés et leurs circonscriptions; considère que les contacts directs avec les citoyens européens ont un effet multiplicateur favorable sur la manière dont les citoyens perçoivent le Parlement;
24. Regrets that in the past years unnecessary delays were evident in the implementation of the overall improvement of the visitors’ programme; points out that issues relating to this service are highly relevant to improving the relationship between Members and their constituencies; considers that this direct contact with European citizens has a beneficial multiplier effect in the perception that European citizens have of their Parliament;

Comme en Grèce, les mesures appliquées par l’Italie consistent en la délimitation d’une zone à hauts risques – dite « zone de protection » – de 3 km autour de chaque foyer d’infection ; cette zone sera elle-même inscrite dans une zone de surveillance de 10 km. À l’intérieur de la zone de protection, les volailles devront être confinées dans les poulaillers et leur transport sera interdit, sauf à destination directe d’un abattoir. Par ailleurs, l’expédition de viande en dehors de la zone sera, elle aussi, interdite, à moins que la viande en question n’ait subi les vérifications prévues par la réglementation communautaire relative aux denrées alimentaires (viande d’animaux sains dont la provenance aura été retracée jusqu’à une ferme homologuée et qui auront fait l’objet, dans les installations de l’abattoir, de contrôles ante mortem et post mortem de la part de vétérinaires).
The measures being applied by Italy are, as for Greece, the establishment of a high risk area (a 3 km protection zone) around each of the outbreaks and a surrounding surveillance zone of 10 km. In the protection zone, poultry must be kept indoors, movement of poultry is banned except directly to the slaughterhouse and the dispatch of meat outside the zone is forbidden except where products have undergone the controls provided for in EU food controls legislation (i.e meat sourced from healthy animals in registered farms, subject to ante and post mortem checks by vets in the slaughterhouse).

Je regrette profondément que cette question ait subi le blocage de certains gouvernements.
I am very unhappy that this has been blocked by some governments.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j'apprécie que M. MacCormick ait reçu une réponse. Toutefois, je crois qu'il aurait été judicieux, avant de formuler une telle question, étant donné les dommages subis par un lieu touristique important en Europe comme le sont les Baléares, dont les manifestions ne sont pas réglées, que nous eussions eu la possibilité de poser une question. Je crois en effet que la seule chose que désirait la personne représentée par M. MacCormick était une indemnisation et, étant donné que la compagnie britannique responsable du voyage ne l'a pas versée, elle a voulu que ce soit l'État espagnol qui le fasse, avec des dommages pour son image qui sont, selon moi, hors de propos.
– (ES) Mr President, I would just like to say that I am pleased Mr MacCormick received his answer, but I feel that, before asking a question of this nature, given the harm he is causing to one of Europe’s major tourist destinations, the Balearic Islands, as a result of these inappropriate comments, we would have liked to have had the chance to ask a question, because I believe that the only thing the person Mr MacCormick is representing wanted was compensation and, given that the British company in charge of the trip did not pay up, they thought that the Spanish State should do so, causing damage to its image in the process, which I believe is inappropriate.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, c'est une question supplémentaire que je pose. Je suis parfaitement au courant de la discrétion ministérielle qui entoure ces dossiers, mais compte tenu des compressions qu'a subies le ministère, est-ce que le gouvernement verra à ce qu'il y ait des fonds et un soutien suffisants pour les Snowbirds, comme le prévoit votre mandat, je pense?
Senator Andreychuk: Honourable senators, by way of supplementary, I am well aware of the departmental discretion on these issues, but with the cut-backs that have been visited upon the department, will the government ensure that there will be sufficient funds and sufficient support for the Snowbirds, which I think is within your mandate to do?

Je vais vous poser cette question à vous, monsieur le ministre: Y a-t-il une raison pour que cet organisme, qui est censé surveiller le SCRS et lui demander de rendre des comptes, ait subi des compressions budgétaires et pourquoi, également, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS ait subi lui aussi une réduction de budget cette année?
I'm going to ask this question to you, Mr. Minister: is there some reason why this body, which is supposed to supervise and bring increasing accountability from CSIS, has had their budget cut, and why, similarly, the Office of the Inspector General within CSIS has been cut within the coming budget year as well?

De plus, la Commission pourra - tout comme le commissaire de la GRC - refuser une plainte si le plaignant n’est pas visé par la conduite du membre de la GRC, n’est pas le tuteur ou une autre personne autorisée à agir pour le compte du particulier visé par la conduite, n’était pas présent au moment où la conduite ou ses effets sont survenus, n’a pas obtenu le consentement écrit du particulier visé par la conduite, ou n’a subi aucun dommage ou inconvénient du fait de la conduite en question. L’actuel paragraphe 45.35(1) de la LGRC permet à tout membre du public de déposer une plainte « qu’il [.] ait ou non subi un préjudice ».
Existing subsection 45.35(1) of the RCMPA permits any member of the public to make a complaint “whether or not [he or she] is affected by the subject-matter of the complaint”.