Vertaling van "cette question ait subi " (Frans → Engels) :

[7] Il semblerait toutefois que cette question ait été remise en cause au Parlement le 21 janvier 2015.
[7] Reports suggest however that this issue was questioned in Parliament on 21 January 2015.

Afin de déterminer le marché où le volume des échanges est le plus élevé pour un instrument donné, chaque autorité compétente ayant agréé l'un des marchés réglementés concernés calcule le volume des échanges pour cet instrument sur son marché respectif pour l'année civile précédente, pour autant que l'instrument en question ait été admis à la négociation au début de cette année.
For the purposes of determining the most relevant market where the turnover of the instrument is highest, each competent authority that has authorised one of the regulated markets concerned shall calculate the turnover for that instrument in its respective market for the previous calendar year, provided that the instrument was admitted to trading at the beginning of that year.

Les bons résultats que les régimes de participation financière des salariés ont donnés dans de nombreux pays ne sont certainement pas étrangers au fait que cette question ait été placée parmi les priorités politiques dans l'ensemble de l'Union.
The positive results that financial participation schemes for employees have produced in many countries certainly have some bearing on the fact that this question has become a Union-wide political priority.

Les autorités italiennes n’ont pas fourni à la Commission d’estimation fiable et détaillée concernant tous les coûts administratifs liés à la planification, à la constitution et à la gestion du Fonds, et elles n’ont jamais comblé cette lacune bien que la question ait déjà été soulevée dans la décision d’ouvrir la procédure.
Finally, the Italian authorities have not provided the Commission with reliable and detailed estimates of all the administrative costs related to the planning, the setting-up and the running of the scheme, despite the fact that the Commission raised the issue in the decision initiating the procedure.

Bien que la Cour de justice ait confirmé le principe selon lequel les États membres sont tenus de dédommager les particuliers pour tout préjudice subi en raison d’une infraction à un acte juridique communautaire directement applicable dont ils peuvent être tenus pour responsables, cette incertitude fait que, dans la pratique, certaines entreprises évitent de prendre des risques et s’emploient à prévenir tout litige ou toute discussion avec les autorités nationales de l’État membre de destination.
Although the Court of Justice confirmed the principle that Member States are obliged to compensate individuals for loss and damage caused by breaches of directly applicable Community law for which they can be held responsible, this uncertainty leads in practice to risk avoidance: enterprises will “play it safe” by avoiding any possible conflict or discussion with the national authorities of the Member State of destination.

Les bons résultats que les régimes de participation financière ont donnés dans de nombreux pays ne sont certainement pas étrangers au fait que cette question ait été placée parmi les priorités politiques dans l'ensemble de l'UE.
The positive experiences with financial participation schemes in many countries have certainly contributed to putting this issue on the political agenda throughout the EU.

2. Par dérogation au point 1, sous b), le titulaire d'une marque notoire et enregistrée pour un produit visé au point A 1 qui contient des mots identiques au nom d'une région déterminée, ou au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée, peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du point 1, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité de son titulaire originaire ou du prête-nom originaire, pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins 25 ans avant la reconnaissance officielle du nom géographique en question par l'État membre producteur conformément à l'article 54, paragraphe 4, pour ce qui concerne les v.q.p.r.d. et que la marque ait effectivement été utilisée sans interruption.
2. Notwithstanding paragraph 1(b), the holder of a well-known registered brand name for a product referred to in paragraph 1 of point A, which contains wording that is identical to the name of a specified region or the name of a geographical unit smaller than a specified region may, even if he is not entitled to use such a name pursuant to paragraph 1, continue to use that brand name where it corresponds to the identity of its original holder or of the original provider of the name, provided that the brand name was registered at least 25 years before the official recognition of the geographical name in question by the producer Member State in accordance with Article 54(4) as regards quality wines psr and that the brand name has actually been used without interruption.

Par ailleurs, le titulaire d'une marque notoire et enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du point 1, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité de son titulaire originaire ou de prête-nom originaire, pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins vingt-cinq ans avant la reconnaissance officielle du nom géographique en question par l'État membre producteur conformément aux dispositions communautaires pertinentes pour ce qui concerne les v.q.p.r.d., et que la marque ait effectivement été utilisée sans interruption.
Moreover, the holder of a well-known registered brand name for a wine or grape must which contains wording that is identical to the name of a specified region or the name of a geographical unit smaller than a specified region may, even if he is not entitled to use such a name pursuant to point 1, continue to use that brand name where it corresponds to the identity of its original holder or of the original provider of the name, provided that the brand name was registered at least 25 years before the official recognition of the geographical name in question by the producer Member State in accordance with the relevant Community provisions as regards quality wines psr and that the brand name has actually been used without interruption.