Vertaling van "quels autres éléments pourraient compromettre " (Frans → Engels) :

3. souligne que dans certains cas, la reprogrammation ou la suspension, conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement portant dispositions communes, pourraient compromettre les objectifs des Fonds structurels et d'investissement européens dans tous les États membres, et notamment dans ceux qui connaissent de profonds déséquilibres macro-économiques et sociaux; demande à la Commission de n'utiliser le mécanisme que lorsque des États membres ont manqué, de manière persistante, à prendre des mesures efficaces pour donner suite à ses demandes de reprogrammation et lorsque des éléments probants indiquent que la reprogrammation pourrait avoir un impact direct considérable sur le potentiel de création d'emploi du programme; souligne que la Commission devrait démontrer que les modifications n'ont pas d'effets dommageables concernant les objectifs des États membres en matière sociale et d'emploi; demande donc à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence sur le taux de chômage et le développement économique des pays concernés; souligne que tout programme lié à l'investissement social et présentant des effets positifs à long terme devrait être maintenu en l'état;
3. Points out that in certain cases reprogramming or suspension as regulated in Article 23 of the Common Provisions Regulation (CPR) could jeopardise achieving the objectives of the ESI Funds in all Member States, and especially in those that face deep macroeconomic and social imbalances; calls on the Commission to use the mechanism only when Member States have persistently failed to take effective action to address its requests to reprogramme, and where there is strong evidence that reprogramming could have a considerable direct impact on the programme’s potential for job creation; stresses that the Commission should demonstrate that the modifications do not negatively impact employment and social affairs targets as foreseen by Member States; calls on the Commission therefore to carry out an assessment of the impact on the unemployment rate and economic development in the countries concerned; stresses that every programme with long-term positive effects linked to social investment should remain untouched;

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

9. presse tous les États de la région de suspendre les actions qui pourraient compromettre l'objectif d'établissement d'une telle zone, notamment développer, produire, essayer ou se procurer d'une autre manière des armes nucléaires, mais plutôt de prendre des mesures, notamment de vérification et de renforcement de la confiance, en vue d'établir une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient;
9. Urges all states in the region not to pursue actions that would undermine the goal of establishing the zone, including developing, producing, testing or otherwise acquiring nuclear weapons, but instead to take measures – including confidence-building and verification measures – aimed at establishing a nuclear weapons-free zone in the Middle East;

Je me demande si le député pourrait nous dire s'il considère qu'imposer une amende de 200 $ à une entreprise est suffisant, alors que cette dernière pourrait dépouiller des investisseurs de millions ou de milliards de dollars ou commettre d'autres crimes économiques qui pourraient compromettre gravement la santé et la sécurité des Canadiens.
I wonder if the member could speak to whether he thinks it is an adequate remedy to impose $200 on a company that might bilk investors out of millions of dollars or billions of dollars, or other major corporate crimes that may cause major harm to the health and safety of Canadians.

Celles-ci pourraient-elles susciter des obstacles à la mise en œuvre de dispositions transfrontalières? Quels autres éléments pourraient compromettre la concrétisation de toutes les potentialités de la directive?
Which other elements might jeopardise the attainment of the full potential of the Directive?

En outre, d’autres projets de loi que nous avons étudiés suggèrent aussi et ordonnent au gouvernement de prendre des mesures extrêmement difficiles à prendre, des mesures qui pourraient compromettre certains éléments de la société.
And, of course, in other bills that we have seen before us here, too, they also imply, and instruct the government to do things that are extremely difficult to do and can imperil certain segments of society.

9. invite instamment le Conseil à engager des discussions ouvertes et transparentes en vue d'élaborer et de mettre en place une véritable politique commune européenne en matière de sécurité énergétique, qui vise également à prévenir la conclusion d'accords bilatéraux qui pourraient compromettre la sécurité de l'Union ou avoir des incidences négatives sur d'autres États membres;
9. Urges the Council to start an open and transparent discussion with a view to developing and implementing a genuine common European energy security policy which is aimed also at obviating the need for bilateral agreements which could undermine the Union's security or have a negative impact on other Member States;

Nous n’aurons une idée de l’ampleur des règles d’investissement quantitatives complémentaires adoptées par les États membres et des éléments qui pourraient compromettre le bon fonctionnement de la directive que lorsque la majorité d’entre eux auront rempli leur devoir de notification.
An indication as to the extent to which Member States have adopted additional quantitative investment rules and elements that might jeopardise the proper functioning of the directive can only be provided once most Member States have notified.

quels éléments des ajustements proposés devraient consister en principes directeurs à incorporer dans la DSI révisée et quels autres éléments devraient faire l'objet de mesures d'exécution supplémentaires;
The extent to which elements of proposed adjustments should feature in high level principles to be incorporated in the revised ISD and elements which should be the object of supplementary implementing measures;

La Chine et l’Inde ont soulevé des questions concernant l’ACRC et d’autres accords du même genre devant le Conseil des ADPIC de l’OMC, faisant valoir que l’ACRC et d’autres accords pourraient compromettre l’équilibre des droits, obliga­tions et flexibilités négociés avec soin dans le cadre des divers accords de l’OMC, fausser les échanges ou créer des obstacles au commerce, perturber le transit ou transborde­ment de marchandises, compromettre la liberté dont disposent les gouvernements pour allouer des ressources à la propriété intellectuelle en les obligeant à se concentrer sur l’exécution des accords.
China and India have raised concerns about ACTA and other such agreements before the WTO TRIPS Council, arguing that ACTA and other agreements could undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in the various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, disrupt goods in transit or transhipment, and undermine governments’ freedom to allocate resources on intellectual property by forcing them to focus on enforcement.