Vertaling van "dispositions communes pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

dispositions communes applicables au personnel enseignant et au personnel administratif (IUE)
provisions common to both the conditions of employment of teaching staff and the service rules for administrative staff (EUI)

disposition commune
common provision

Choix concernant la disposition de biens par une société de placement à capital variable (ou une fiducie de fonds commun de placement( en faveur d'une fiducie de fonds commun de placement
Election on Disposition of Property by a Mutual Fund Corporation (or a Mutual Fund Trust) to a Mutual Fund Trust

Loi modifiant la Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport et d'autres dispositions législatives concernant les organismes publics de transport en commun
An Act to amend the Act respecting municipal and intermunicipal transit corporations and other legislation respecting public bodies providing public transportation

Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun et modifiant diverses dispositions législatives
An Act respecting the Conseil métropolitain de transport en commun and amending various legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que dans certains cas, la reprogrammation ou la suspension, conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement portant dispositions communes, pourraient compromettre les objectifs des Fonds structurels et d'investissement européens dans tous les États membres, et notamment dans ceux qui connaissent de profonds déséquilibres macro-économiques et sociaux; demande à la Commission de n'utiliser le mécanisme que lorsque des États membres ont manqué, de manière persistante, à prendre des mesures efficaces pour donner suite à ses demandes de reprogrammation et lorsque des éléments probants indiquent que la reprogrammation pourrait avoir un impact direct considérable sur le potentiel de création d'emploi du programme; souligne que la Commission devrait démontrer que les modifications n'ont pas d'effets dommageables concernant les objectifs des États membres en matière sociale et d'emploi; demande donc à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence sur le taux de chômage et le développement économique des pays concernés; souligne que tout programme lié à l'investissement social et présentant des effets positifs à long terme devrait être maintenu en l'état;
3. Points out that in certain cases reprogramming or suspension as regulated in Article 23 of the Common Provisions Regulation (CPR) could jeopardise achieving the objectives of the ESI Funds in all Member States, and especially in those that face deep macroeconomic and social imbalances; calls on the Commission to use the mechanism only when Member States have persistently failed to take effective action to address its requests to reprogramme, and where there is strong evidence that reprogramming could have a considerable direct impact on the programme’s potential for job creation; stresses that the Commission should demonstrate that the modifications do not negatively impact employment and social affairs targets as foreseen by Member States; calls on the Commission therefore to carry out an assessment of the impact on the unemployment rate and economic development in the countries concerned; stresses that every programme with long-term positive effects linked to social investment should remain untouched;

Cette communication propose également un nouveau moyen de prendre en compte le coût de la mise en œuvre de réformes structurelles dans l'évaluation de la situation budgétaire des États membres. Les dispositions correspondantes pourraient inciter les États membres à mettre en œuvre davantage de réformes et renforcer leur volonté d'engagement, à condition que la même approche soit menée dans les volets préventif et correctif.
This communication also proposes a new way to take into account the cost of the implementation of structural reforms in the assessment of the fiscal situation of MS. The related provisions could improve the implementation of reforms by MS and increase their sense of ownership, provided that the same approach is followed in the preventive and corrective arms.

Le code traduit essentiellement le rapport Oliver-Milliken en des dispositions qui pourraient être intégrées au Règlement du Sénat ou au Règlement de la Chambre des communes.
It is essentially the Oliver- Milliken report translated into a series of rules that could be included in the Rules of the Senate or the Standing Orders of the House of Commons.

On me donne cependant l'assurance qu'il n'y a rien de controversable dans cette proposition et on me dit qu'on s'attend à ce que la Chambre des communes et le Sénat adoptent immédiatement la loi corrective puisque toutes les dispositions qui pourraient être controversables ou inconstitutionnelles ont déjà été retirées.
However, I've been assured that there is nothing controversial about the proposal and that it's expected, from both the House of Commons and the Senate side, that the miscellaneous statutes legislation, the MSLA, will receive immediate passage since any potentially controversial or unconstitutional clauses have already been removed.

6. insiste sur la nécessité de détourner le joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une offre licite cohérente à l'échelon européen, notamment sur le plan fiscal, s'appuyant sur des normes minimales communes de responsabilité et d'intégrité; demande à la Commission européenne, compte tenu du principe de subsidiarité, d'examiner comment ces normes communes pourraient être appliquées et s'il convient de mettre en place un cadre juridique européen doté de dispositions minimales;
6. Insists on the need to dissuade players from engaging in illegal gambling, which means that lawful services must be provided as part of a system that is coherent across Europe, especially in terms of tax treatment, and which applies common minimum standards of accountability and integrity; calls on the Commission, with due regard for the subsidiarity principle, to investigate how these common standards should be implemented, including the issue of whether a European legislative framework laying down minimum rules would be appropriate;

10. insiste sur la nécessité de détourner le joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une offre licite cohérente à l'échelon européen, notamment sur le plan fiscal, s'appuyant sur des normes minimales communes de responsabilité et d'intégrité; demande à la Commission européenne, compte tenu du principe de subsidiarité, d'examiner comment ces normes communes pourraient être appliquées et s'il convient de mettre en place un cadre juridique européen doté de dispositions minimales;
10. Insists on the need to dissuade players from engaging in illegal gambling, which means that lawful services must be provided as part of a system that is coherent across Europe, especially in terms of tax treatment, and which applies common minimum standards of accountability and integrity; calls on the Commission, with due regard for the subsidiarity principle, to investigate how these common standards should be implemented, including the issue of whether a European legislative framework laying down minimum rules would be appropriate;

3. soutient la coopération qui s'est établie à la suite de la conférence de Détroit sur l'emploi et de l'initiative du sommet du G7 et se félicite de la création d'un groupe de travail commun sur l'emploi et les questions relatives à l'emploi ainsi que de l'intensification des échanges de vues sur les questions macro-économiques, mais souhaite l'instauration d'un organe à caractère plus durable et doté de pouvoirs accrus afin d'assurer une consultation et une coopération dans ces domaines; demande par conséquent à la Commission d'informer le Parlement des dispositions qui pourraient être adoptées à cet effet;
3. Supports the cooperation in the follow-up to the Detroit Jobs Conference and the G-7 Summit initiative and welcomes the establishment of a joint working group on employment and labourrelated issues as well as the intensification of the exchange of views on macroeconomic issues, but looks to the establishment of a more permanent and authoritative body to ensure consultation and cooperation in these matters. Therefore, requests that the Commission reports to the Parliament on ways this could be enacted;

SECURITE TRANSFUSIONNELLE ET AUTOSUFFISANCE EN SANG - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne, et ses conclusions du 13 décembre 1993 sur cette communication ; PREND NOTE avec intérêt de la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne ; REAFFIRME la nécessité de parvenir à l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans les Etats membres et dans la Communauté, notamment par une coopération entre les Etats membres, dans le respect du principe du don volontaire et non rémunéré ; SOULIGNE que les efforts visant à promouvoir la qualité et la sécurité de la collecte du sang contribuent à la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles ; RAPPELLE que la directive 89/381/CEE [1] , qui élargit le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE relatives aux spécialités pharmaceutiques en prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, s'applique à ces seuls produits ; CONVIENT de la nécessité de définir une stratégie visant à renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle et à promouvoir l'autosuffisance dans la Communauté ; CONVIENT qu'à cet effet les principales activités à entreprendre, en tenant pleinement compte des travaux du Conseil de l'Europe, pourraient notamment inclure : - l'élaboration de politiques et de procédures communes de sélection des donneurs pour les différents centres de collecte de sang ; - la mise en oeuvre de tests de dépistage efficaces, validés et fiables ; - le développement et l'utilisation de critères d'évaluation de qualité et des bonnes pratiques pour la collecte, le traitement et la transfusion du sang et de produits sanguins ainsi que de procédures de suivi des patients ; - la mise en place d'un système d'hémo ...
BLOOD SAFETY AND SELF-SUFFICIENCY - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the Commission communication of 25 May 1993 on blood self- sufficiency in the European Community and its conclusions of 13 December 1993 on that communication; NOTES with interest the Commission communication of 21 December 1994 on blood safety and self-sufficiency in the European Community; REAFFIRMS the need to achieve self-sufficiency in blood and its derivatives in the Member States and in the Community, in particular through cooperation between Member States, in accordance with the principle of voluntary, unpaid blood donations; EMPHASIZES that the efforts to promote the quality and safety of blood collection help to prevent AIDS and other communicable diseases; RECALLS that Directive 89/381/EEC [1] which extends the scope of Directives 65/65/EEC and 75/319/EEC on proprietary medicinal products by laying down special provisions regarding medicines derived from human blood or plasma applies only to these products; AGREES on the need to define a strategy for reinforcing trust in the safety of the blood-transfusion chain and promoting self-sufficiency in the Community; ACCORDINGLY AGREES that, taking full account of the Council of Europe's discussions, the main activities to be undertaken could include: - the development of policies and agreed procedures in the donor-selection process among blood-collection establishments; - the implementation of efficient, validated and reliable screening tests; - the development and use of quality-assessment criteria and good practices regarding the collection, processing and transfusion of blood and blood products and patient follow-up procedures; - development of a haemovigilance system on the basis of existing networks for the collection of epidemiological data related to the blood- transfusion chain; - encouragement of health professionals to make optimal use of blood and blood products; - the establishment of basi ...

CONSIDERE que les actions devraient tenir compte particulièrement des difficultés de l'artisanat et des micro-entreprises, compte tenu de leur contribution importante à la création d'emplois. IV. INVITE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION à examiner, en consultation mutuelle, dans quelle mesure les dispositions législatives des Etats membres et de la Communauté pourraient entraîner une surcharge spécifique pour les petites et moyennes entreprises : - en mettant l'accent sur les dispositions en vigueur qui font obstacle à la création, à la croissance et à la transmission des entreprises, - en analysant les problèmes liés aux charges supplémentaires excessives résultant d'une approche différente entre les systèmes juridiques des Etats membres et de la Communauté, - en procédant à un inventaire de la situation en matière de charges diverses qui pèsent en particulier sur les PME développant des activités transfrontalières - en examinant les possibilités de coopération des PME (par exemple la coopération en réseaux pour l'achat et la vente en commun) dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence ; - en examinant la possibilité de prévoir des points de contact nationaux pour aider les entreprises, notamment les PME, à faire face aux entraves éventuelles aux échanges intracommunautaires.
IV. CALLS UPON THE MEMBER STATES AND THE COMMISSION to examine, in mutual consultation, to what extent the legal provisions of the Member States and of the Community could place a specific extra burden on small and medium-sized enterprises, by - pinpointing existing legal provisions hindering the creation, growth and transfer of businesses, - analysing the problem of excessive additional burdens caused by differences of approach between the legal systems of the Member States and the Community, - taking stock of the situation regarding the various burdens placed in particular on SMEs developing transfrontier activities, - examining the possibilities for cooperation between SMEs (for example cooperation in networks for joint purchases and sales) in the framework of Community competition law, - examining the possibility of establishing national contact points to help enterprises, in particular SMEs, to deal with possible intra- Community trade barriers.

D'autres pays parmi les 24 ont indiqué la possibilité de soutenir l'effort d'ajustement structurel en Hongrie par d'autres moyens financiers; - que la mise en oeuvre opérationnelle des prêts de la Banque Européenne d'Investissement est en cours et que les premiers crédits pourraient être proposés à la signature au milieu de cette année; - que la Communauté envisage de mettre à la disposition de la Pologne et la Hongrie des prêts de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier pour un montant de 200 millions d'Ecus; - que la création par la Communauté d'une Fondation européenne pour la formation, ainsi que le lancement d'un programme de mobilité transeuropéenne pour les études universitaires (TEMPUS) avec les pays de l'Europe Centrale et Orientale, sont à un stade avancé. Les pays des 24 qui le souhaitent pourraient être associés activement à ces actions; - 3 - - que des progrès ont été accomplis dans la sélection de projets dans les autres secteurs prioritaires : investissement, environnement et formation; la participation des 24 à des projets communs fait l'objet d'une attention particulière .
Other participants of the 24 pointed to the possibility of assisting the structural adjustment effort in Hungary by other financial means; - operational implementation of lending by the European Investment Bank is under way, and first loans could be ready for signature by the middle of this year; - the Community envisages making loans from the European Coal and Steel Community available to Poland and Hungary for a total of ECU 200 million; - the Community has made considerable progress in setting up a European Training Foundation and in launching a Transeuropean Mobility Scheme for University Studies (TEMPUS) with Central and East European countries, in which any of the 24 countries which so wished could be actively involved; - progress is being made in the selection of projects in the other priority sectors: investment, environment and training; particular attention was given to the 24's participation in joint projects.