Vertaling van "quelles sanctions devraient " (Frans → Engels) :

Enfin, puisque vous avez tous été victimes, j'aimerais savoir quelles sanctions devraient être imposées à ceux qui transgressent ces règles.
Lastly, since you all have been victims, I would like to know what sanctions should be imposed on those who break the rules.

Dans une situation comme celle-ci, quel rôle avons-nous pour recommander quelles devraient être les sanctions ou les mesures correctives?
In a situation like this, what role do we have in recommending what the penalty or the corrective action should be?

Quelles sanctions devraient alors être imposées?
What therefore should be the sanctions?

Quelles devraient être les sanctions pour ceux qui émettent trop de dioxyde de carbone ou qui contribuent trop à l’effet de serre?
What should the sanctions be for those who emit too much carbon dioxide or contribute too much to the greenhouse effect?

62. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'une supervision forte (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des superviseurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des superviseurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de supervision;
62. considers that a more precise allocation of roles is desirable between the Council, the Commission, and the Level 3 committees; considers also that, for strong supervision, (particularly where there is a clear link to competition issues) a high level of independence and neutrality is required, which cannot be well combined with an overly political profile; emphasises that Member States should be encouraged to converge the powers of national supervisors, especially where penalties are concerned; considers that greater convergence among supervisors should facilitate the business of companies now subject to more than one regulator; highlights that the biggest challenge in terms of practical cooperation reside in the Level 3 committees; suggests the creation of training programmes for financial market supervisors to this effect and calls on the Commission to consider to what extent EU-wide standards could be laid down for the training of national supervisors in keeping with, and to promote, a common European supervision culture;

61. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'un contrôle fort (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des contrôleurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des contrôleurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de surveillance;
61. considers that a more precise allocation of roles is desirable between the Council, the Commission, and the Level 3 committees; considers also that for strong supervision (particularly where there is a clear link to competition issues) a high level of independence and neutrality is required, which cannot be well combined with an overly political profile; emphasises that Member States should be encouraged to converge the powers of national supervisors, especially where penalties are concerned; considers that greater convergence among supervisors should facilitate the business of companies now subject to more than one regulator; highlights that the biggest challenge in terms of practical cooperation reside in the Level 3 committees; suggests the creation of training programmes for financial market supervisors to this effect and calls on the Commission to consider to what extent EU-wide standards could be laid down for the training of national supervisors in keeping with, and to promote, a common European supervision culture;

Le comité a notamment tenté de déterminer si des circonstances semblables pourraient se produire au Canada et avoir des conséquences identiques et, le cas échéant, quelles mesures il faudrait prendre pour empêcher cela (1800) Le comité a préconisé des sanctions plus sévères, des mécanismes de protection pour les dénonciateurs qui signalent des irrégularités financières ainsi que l'affectation de ressources plus importantes pour les enquêtes sur les écarts de conduite, mais il a aussi recommandé que soient déposées des mesures législatives exigeant: que la majorité des membres d'un conseil d'administration soient indépendants; que soit élaboré un code de déontologie que devraient suivre tous les membresdes conseils d’administration; que tous lesmembres du comité de vérification soient indépendants etpossèdent des compétences financières; que soient limités les services autres que de vérification pouvant être fournispar les vérificateurs aux clients dont ils assurent la vérification; que le chefde la direction et le directeur des finances d’une société certifientque les états financiers annuels reflètent fidèlement les résultatsd’exploitation et la situation financière de la société; que les membres du comité de rémunération possèdent des compétences en matièrede rémunération et de gestion des ressources humaines et leur interdisant d'être aussi membres de la direction.
The committee was particularly interested in whether these circumstances might occur in Canada with similar results and if so, how they might be avoided (1800) While the committee called for tougher sanctions, whistleblowing protection for those who report financial irregularities and increased resources to investigate wrongdoing, it also recommended legislative measures to: require that a majority of board members be independent; require the development of a code of ethics to be followed by all board members; require audit committee members to be independent and financially literate; limit the non-audit services that auditors can provide to their audit clients; require the chief executive officer and the chief financial officer to certify that the annual financial statements fairly represented the organization's results and financial conditions; and prohibit compensation committee members from being a member of management and require them to have expertise in compensation and human resources.

Quelle évaluation la Commission fait-elle actuellement de la situation ? Dira-t-elle ce qu’il conviendrait de faire et ce qui peut être fait et convient-elle que les sanctions imposées par les Nations unies devraient être levées ?
What is the Commission’s current assessment of the situation, will it say what it considers needs to be done and can be done, and does it agree that the UN sanctions should be lifted?

Pouvez-vous dire au comité quelle devrait être, d'après vous, la sanction en cas de fausses allégations, quelles devraient être les conséquences de ce genre d'allégations?
What would be your suggestion to the committee as to the appropriate way false allegations should be pursued, or what kind of consequences?