Vertaling van "quelles conséquences cette législation pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Sous quelles conditions cette option pourrait-elle s’avérer viable?
Under what conditions might it be a viable option?

Quelles conséquences cette législation pourrait-elle avoir pour les financements européens et quelles pourraient être ses répercussions sur les organisations de la société civile israéliennes et palestiniennes?
What might be the consequences of this legislation for European funding and the implications for Israeli and Palestinian civil society organisations?

Elle évaluera également, à la suite de la consultation sur le Livre vert relatif aux applications GALILEO[22], dans quelle mesure la législation européenne ou nationale pourrait appuyer le développement de ces applications.
It will also evaluate, following the consultation on the Green Paper on GALILEO[22] applications to what extent European or national legislation could support the development of such applications.

1. Si l’institution d’un État membre a versé indûment des prestations à une personne, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de la personne concernée de retenir le montant indûment versé sur les arriérés ou les paiements courants dus à la personne concernée quelle que soit la branche de sécurité sociale dont relèvent les prestations considérées.
1. If the institution of a Member State has paid undue benefits to a person, that institution may, within the terms and limits laid down in the legislation it applies, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits to the person concerned to deduct the undue amount from arrears or on-going payments owed to the person concerned regardless of the social security branch under which the benefit is paid.

Dans quelle mesure cette révision pourrait-elle garantir une répartition plus équitable du fardeau fiscal, vers des secteurs qui accusent des effets externes importants («externalités») tels que la pollution de l’environnement?
To what extent might this revision ensure a fairer division of the tax burden by shifting more on to sectors which create significant externalities, such as environmental pollution?

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.
8. If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408/71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation.

Par conséquent, la Commission pourrait-elle indiquer quelle interprétation elle donne à la réglementation relative au transport de médicaments à usage privé au sein de l'espace Schengen ?
Will the Commission, therefore, say how it interprets the rules on carrying medicines for private use within the Schengen area?

Par conséquent, la Commission pourrait-elle indiquer quelle interprétation elle donne à la réglementation relative au transport de médicaments à usage privé au sein de l'espace Schengen?
Will the Commission, therefore, say how it interprets the rules on carrying medicines for private use within the Schengen area?

La Commission est pleinement consciente que l'extension de l'effet des déchéances de droit en-dehors de l'État membre dans lequel elles ont été prononcées pourrait être considérée comme une aggravation de la situation de la personne condamnée, mais elle estime que cette mesure est nécessaire pour éviter les conséquences décrites ci-dessus qui seraient incompatibles avec l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission is fully aware that extending the effect of disqualifications beyond the Member State in which they have been pronounced could be seen as an aggravation of the situation of the sentenced person, but this measure appears necessary in order to avoid the effects described above, which would be incompatible with an area of freedom, security, and justice.