Vertaling van "quelle solution législative pourrons-nous " (Frans → Engels) :

Une fois que nous y serons parvenus, nous pourrons mieux répondre à la question à long terme de savoir si, et dans quelle mesure, nous devons augmenter les ressources destinées à nos activités de coopération avec l'Asie.
Once this has been achieved, we will be better able to address the longer-term question of whether and to what extent the level of resources available for our cooperation activities with Asia should be increased.

Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.
When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.

Actuellement, nous ne savons pas dans quelle mesure nous pourrons développer la production à partir des sources d’énergie renouvelables ou des piles à l’hydrogène mais celles-ci aussi ont besoin d’un approvisionnement énergétique.
At present it is not clear how successful we will be in developing production from renewable energy sources or from hydrogen batteries, but these too need energy supplies.

Au regard de la situation dans ces zones côtières en proie ? des querelles intestines et ? la guerre, il faudra voir dans quelle mesure nous pourrons, une fois que les choses iront mieux, également nous appuyer sur la politique en matière de pêche pour améliorer la situation dans le pays proprement dit.
If you consider the situation in those coastal strips with much domestic unrest and wars, it remains to be seen to what extent we, once the situation has improved, can also employ fisheries policy to improve the situation in the country itself.

Quelle que soit la solution retenue, toute proposition législative dans ce domaine fera l'objet, conformément à la communication de la Commission du 27 avril 2005[32], d'une étude d'impact approfondie destinée à mesurer, notamment, son incidence sur les droits fondamentaux.
In any case, any legislative proposal in this field will be subject, in accordance with the Communication of the Commission of 27 April 2005[32], to an in-depth impact assessment study to assess, in particular, its impact on fundamental rights.

La question est de savoir si nous trouverons des solutions liées aux mécanismes bilatéraux de règlement des conflits dans le domaine commercial, sans en même temps perturber le multilatéralisme, si nous discuterons de ces questions en relation avec le marché transatlantique ou si nous conclurons un traité entre les États-Unis et l'Union européenne, un traité cadre, et de quelle manière nous pourrons améliorer nos relations ; en effet, pareil traité présente l'avantage inestimable qu'il implique le Congrès américain.
The question is: can we find solutions using bilateral trade dispute settlement mechanisms without disturbing multilateralism, do we discuss these issues in connection with the transatlantic market place or do we conclude an agreement between the United States and the European Union, a master agreement as to how relations can be improved here, because this sort of agreement has the incalculable advantage of involving the American Congress.

Si nous ne parvenons pas à ce que, dans les États membres, des contrôles soient effectivement réalisés sur place en vue du respect de la législation, si nous n'obtenons pas des États membres qu'ils indiquent qui contrôle quoi, quand et à quelle fréquence, nous pourrons créer vingt nouvelles autorités dans l'Union européenne sans que rien ne change en matière de sécurité alimentaire.
However, if we cannot succeed in getting the Member States to actually carry out checks on the spot on the basis of the legislation, if we cannot manage to oblige them to provide information on who checks what, when and how often, then even if we created 20 new authorities in the European Union, not a jot would change as regards food safety.

Quelle que soit la solution adoptée, la collecte et la gestion de données à caractère personnel dans les bases de données du registre TLD seraient naturellement soumises aux dispositions de la législation et des politiques européennes en matière de protection des données et de protection des consommateurs.
Whatever solution is adopted, the collection and management of personal data in the TLD Registry databases would naturally be subject to the provisions of European data protection and consumer protection policies and legislation.