M. Youssef: Pour la stricte application de la loi comme telle à l'accord, l'article 3 du projet de loi précise de quelle façon le projet de loi s'appliquerait au règlement des revendications, mais quant à savoir si le règlement de la revendication comme tel fait l'objet d'un vote des membres, oui, il est soumis aux membres comme l'exige la politique relative aux revendications particulières.
Mr. Youssef: For the application of the act itself to the agreement, clause 3 directs how the bill would apply to the claims settlement, but as to whether the claims settlement itself is voted on by the membership, yes, it goes to a membership vote as required by the specific claims policy.