Traduction de «loi nationale s’appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:
Spouses may make a formal agreement choosing which national law will apply to their divorce or legal separation as long as it is either the law of:

Il pourra également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
It may also declare that it will apply the Convention only to differences arising out of legal relationships, whether contractual or not, which are considered as commercial under the national law of the State making such declaration.

Il s’appliquera aussi aux meurtres pour lesquels le contrevenant a été condamné en vertu du Code, de la Loi sur la défense nationale (LDN) ou de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
It will also apply to murders for which the offender is sentenced under the Criminal Code, the National Defence Act, or the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.

Vu les différences importantes qui existent entre les lois nationales en la matière, il est souvent difficile pour un couple de prévoir quel droit national s'appliquera dans leur cas.
Given the significant differences between these rules, it is often difficult for a couple to predict which national law will apply in their particular case.

Tel que défini au paragraphe 1 de la partie 7 de la Loi sur la sécurité publique, si adoptée, la réintégration dans les emplois civils pour les réservistes s'appliquera uniquement dans les cas de rappel obligatoire des membres des forces de réserve advenant une situation d'état d'urgence nationale, un état d'urgence étant défini comme étant toute « insurrection, émeute, invasion, guerre », selon l'article 2 de la Loi sur la défense nationale.
As defined in subsection 1 of Part 7 of the Public Safety Act, if adopted, the reinstatement of civilian jobs for reservists will apply only in cases where a member of the reserve force is compulsorily called out in a national emergency. Section 2 of the National Defence Act defines an emergency as " an insurrection, riot, invasion, armed conflict or war" .

En raison de la disparité et de la complexité des règles nationales de conflit de lois en matière de divorce, il est souvent difficile de prévoir quel droit national s’appliquera dans des circonstances données.
Considering the difference between, and complexity of, the national conflict-of-law rules in divorce matters, it is often difficult to predict which national law will apply in a given case.

L'Union européenne est vivement préoccupée par la lenteur des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme électorale au Liberia et en particulier par les dispositions introduites par l'Assemblé nationale transitoire du Liberia dans le projet de loi sur le système électoral qui s'appliquera pour les élections de 2005.
The European Union is deeply concerned about the slow progress in carrying out electoral reform in Liberia, and in particular about the provisions introduced by the National Transitional Liberia Assembly into the draft law on the electoral systems to be applied for the 2005 elections.

Il s’appliquera aussi aux meurtres pour lesquels le contrevenant a été condamné en vertu du Code, de la Loi sur la défense nationale (LDN) ou de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre 21.
It will also apply to murders for which the offender is sentenced under the Criminal Code, the National Defence Act, or the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.21