Jusqu'à présent, il n'a pas été clarifié dans quelle mesure et de quelle façon le Parlement européen qui, en tant qu'institution de la Communauté européenne, ne pouvait se voir opposer les mêmes restrictions que le public, pouvait réclamer l'accès à ce type de documents détenus par le Conseil.
There had previously been no clarification of the extent to which and how the European Parliament, which, as a body of the European Community, may not be subject to the same restrictions as the public, might demand access to such documents held by the Council.