Traduction de «mesure elle pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable.
In accordance with Article 21 of the basic Regulation, the Commission examined whether it could clearly conclude that it was not in the Union interest to adopt measures in this case, despite the determination of injurious dumping.

Afin de soutenir leur argumentation démontrant que la mesure ne constituerait pas une aide nouvelle, les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que l'interprétation administrative initiale n'avait pas force obligatoire, puisqu'elle pouvait faire l'objet de recours devant les instances judiciaires supérieures.
In order to support their view that the measure would not amount to new aid, the Spanish authorities and interested third parties claim in substance that the previous administrative interpretation was not final, could always be subject to appeal before the courts and was not a consistent practice.

En conséquence, alors que l’industrie de l’Union bénéficiait effectivement de la consommation accrue dans une certaine mesure et pouvait également accroître le volume de ses ventes de 40 %, elle ne pouvait maintenir sa part de marché ainsi que l’on pouvait s’y attendre dans des conditions de marché en amélioration et étant donné la libre capacité de production de l’industrie de l’Union.
As a result, while the Union industry indeed benefited from the increased consumption to a certain extent and it also could increase its sales volumes by 40 %, it could not maintain its market share as it could be expected under improving market conditions and given the Union industry’s free production capacity.

Elle a conclu qu'elle pouvait raisonnablement être traitée indépendamment des mesures d’aide d’État antérieures.
The Commission concluded that the new measure can reasonably be separated from the previous state aid measures.

FBB ayant bénéficié d’une aide d’État pour la construction de l’aéroport de Berlin-Brandenburg en 2009 (affaire SA.28141), la Commission devait tout d’abord déterminer si la nouvelle mesure devait être évaluée dans le cadre de l’aide déjà autorisée ou si elle pouvait être traitée séparément.
Since FBB had received state aid for the construction of BER in 2009 (case SA.28141), the Commission also first had to determine whether the new measure should be assessed together with the already approved aid or could be dealt with separately.

La Commission n'ayant pas été informée au préalable de la mise en œuvre de cette mesure, elle n'a pas eu le loisir de vérifier si la banque pouvait être considérée comme fondamentalement saine selon les termes du régime de garantie et de recapitalisation.
Since the measure was not notified to the Commission before implementation, the Commission had no opportunity to check whether the bank should have been considered as fundamentally sound under the guarantee and recapitalisation scheme.

Après avoir examiné la mesure hongroise et les clauses de sauvegarde qu'elle contient, la Commission a estimé qu'elle pouvait être déclarée compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, qui autorise les aides «destinées à faciliter le développement de certaines activités [.], quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun».
After having examined the Hungarian measure and the safeguards contained therein, the Commission has agreed that it can be declared compatible with Article 107(3)(c) of the Treaty, which allows aid to "facilitate the development of certain economic activities, where it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest".

La Commission a examiné la mesure d'aide afin de vérifier si elle pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 du Traité.
The Commission examined the measure to ascertain whether the aid qualified for exemption under Article 92 of the Treaty.

Après que la Commission eut estimé que la mesure ne pouvait être justifiée par des arguments tenant à la santé publique ou à la protection des consommateurs et qu'elle pouvait constituer une entrave aux importations en provenance d'autres États membres, les autorités italiennes ont adopté de nouvelles dispositions (loi no 146/94).
After the Commission expressed its concern that the measure could not be justified on public health or consumer protection grounds and could constitute a barrier to imports from other Member States, the Italian authorities have introduced new rules (Community Law Nu 146/94).

L'IEDDH présentait une valeur ajoutée par rapport aux autres instruments communautaires, dans la mesure où elle était complémentaire des programmes communautaires exécutés avec les gouvernements (tels que le FED, TACIS, ALA, MEDA, CARDS, PHARE) ainsi que du mécanisme de réaction rapide (MRR), et en ce qu'elle pouvait être mise en œuvre avec différents partenaires, en particulier des ONG et des organisations internationales.
The EIDHR provided added value in relation to the other Community instruments in that it complemented the Community programmes carried out with governments such as the EDF, TACIS, ALA, MEDA, CARDS, PHARE and the rapid reaction mechanism (RRM), and because it could be implemented with different partners, particularly NGOs and international organisations.