Traduction de «quelle disposition faites-vous » (Français → Anglais) :

Si vous estimez que oui, quelles dispositions seraient concernées, et pour quelle raison?
If so, which provisions and for what reason?

Quelles dispositions nationales pouvez-vous donc faire valoir qui permettraient aux États membres de mettre en œuvre l'interdiction des pétroliers à simple coque ?
Can you quote me any national regulations that will put the Member States in any sort of position to implement the ban on single-hulled tankers?

Quelles dispositions allez-vous prendre pour que le système existant garantisse le maintien d'une gestion budgétaire tournée vers l'avenir et ménage le contribuable européen après l'élargissement ?
What precautions will you take in the future to ensure that the existing system will guarantee, even after enlargement, that financial management is tailored to future requirements and that the European taxpayer is protected?

Question 7 : Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles en matière d'assurance ?
Question 7: How do you evaluate the current rules on insurance?

A. Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles relatives à la protection du consommateur ?
A. How do you evaluate the current rules on consumer protection?

Quelle analyse faites-vous du formidable bouleversement des équilibres au sein de l'organisation qu'entraîne une telle approche de la situation ?
How do you see the astonishing upheaval in the balance within the organisation that uses this kind of approach to the situation?

Un communiqué de presse est diffusé après chaque séance du Conseil, il contient toutes les informations sur les décisions adoptées et indique quelles décisions par rapport à quelles déclarations faite au procès-verbal ont été mises à la disposition du public ; ces informations peuvent être obtenues auprès du service de presse.
After each meeting of the Council, a press release is issued which contains information on decisions taken by the Council. This indicates for which decisions statements for the minutes were authorised for release to the public and which are obtainable from the Press Service.

Question 1: Quelles observations faites-vous concernant le principe, exposé ci-dessus, de la délégation du TLD .EU à une organisation chargée de l'enregistrement, le registre - Existe-t-il d'autres modèles possibles à prendre en considération pour l'organisation chargée de l'enregistrement -
Question 1: Please comment on the above outline of the delegation of the .EU TLD to a Registration organisation: the Registry. Are there alternative models for the Registry organisation that should be considered-

Ma question est donc la suivante: quelles dispositions comptez-vous prendre pour, d’abord, recenser toutes ces irrégularités, et surtout, bien sûr, y mettre fin?
My question is thus as follows: what action do you intend to take in order, in the first place, to make an inventory of all these irregularities and, more especially, of course, to put an end to them?

«Déterminer, à la lumière des faits et des dispositions pertinentes de l'accord (préciser ici de quelles dispositions il s'agit), si une partie remplit ses obligations au titre de l'accord, et arrêter une décision à cet effet».
'To determine, in the light of the facts and the relevant provisions of the Agreement (specify here the relevant provisions), whether a Party is in compliance with its obligations under the Agreement, and to issue a ruling to that effect.`