Traduction de «quelle date la commission envisage-t-elle de soumettre » (Français → Anglais) :

À quelle date la Commission envisage-t-elle de soumettre sa proposition législative concernant la gestion collective des droits et quel en sera le champ d'application?
What date is envisaged for the Commission’s submission of the legislative proposal on collective rights management and what will be its scope?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en matière d'accès à la protection sociale?
What is the Commission planning on doing on access to social protection?

Quelles actions la Commission envisage-t-elle?
What is the Commission planning to do?

8. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour lutter contre la fraude à la TVA?
8. What actions does the Commission envisage to fight against VAT fraud?

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

À quelle date la Commission envisage t-elle de publier sa proposition de décision d'adhésion à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées?
When does the European Commission expect to publish its proposal on a decision to accede to the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities?

À quelle date la Commission envisage-t-elle de publier sa proposition de décision d'adhésion à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées?
When does the European Commission expect to publish its proposal on a decision to accede to the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities?

- soumettre au Conseil une recommandation relative à une décision autorisant la Commission à négocier dans le cadre de l'OMI en vue de renforcer les normes actuelles en matière d'émissions atmosphériques; la Commission a l’intention d’envisager une proposition visant à renforcer les normes pour les émissions de NOx avant la fin de 2006 si où l’OMI ne fait pas de proposition dans ce sens d'ici à cette date.
- submit to the Council a recommendation for a decision authorising the Commission to negotiate within the framework of the IMO to strengthen current air emission standards; the Commission intends to consider a proposal for tighter NOx standards by the end of 2006 if the IMO has not made any proposals for tighter standards by that date.

À quelle date la Commission envisage-t-elle de présenter ces stratégies, dont la stratégie de développement durable?
When does the Commission intend to present the thematic strategies, including the strategy for sustainable development, as promised?

À quelle date la Commission envisage-t-elle de signer et de ratifier ces protocoles d'application?
When is the European Commission planning to sign and ratify these implementing protocols?