Vertaling van "actions la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

Action communautaire concernant l'analyse,la recherche,la coopération et l'action de la Commission dans le domaine de l'emploi
Community action for analysis,research,cooperation and action in the field of employment | ESSEN(1996-2000)

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au calendrier fixé dans le plan d'action, la Commission a fait avancer un large éventail d'actions spécifiques relevant de sa propre compétence et a appuyé diverses actions indépendantes mises en oeuvre par les régions, les universités et l'industrie (Un état détaillé de la mise en oeuvre de ces actions, y compris un calendrier de réalisation plus précis, est présenté dans le document de travail des services de la Commission étayant le présent rapport [2]).
In line with the timetable set out in the Action Plan, the Commission has moved forward on a wide range of specific actions within its own jurisdiction and has supported various independent actions undertaken by the regions, academia and industry organisations (See supporting Commission Staff Working Paper for a detailed state of implementation of those actions, including a more specific timetable for their delivery [2]).

Conformément au calendrier fixé dans le plan d'action, la Commission a fait progresser un large éventail d'actions spécifiques relevant de sa propre compétence et a appuyé diverses actions indépendantes mises en oeuvre par les régions, les universités et l'industrie.
In line with the timetable set out in the Action Plan, the Commission has moved forward on a wide range of specific actions within its own jurisdiction and has supported various independent actions undertaken by the regions, academia and industrial organisations alike.

À l'issue des consultations organisées afin de préparer le présent plan d'action, la Commission a défini les grands facteurs qui sont déterminants pour la promotion des écotechnologies et étayent le plan d'action.
From the consultations undertaken in preparation of this Action Plan, the Commission identified a number of general factors that are of importance when promoting environmental technologies and which underpin this Action Plan.

Par les actions exposées dans le présent plan d’action, la Commission s’engage à soutenir l'intégralité du cycle de développement des capacités de défense, de la recherche et du développement jusqu’à la production de la capacité.
Through the actions developed in this Action Plan, the Commission is committed to support the entire cycle of defence capabilities development – from research and development to the production of the capability.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 16: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé). Autres actions: soutenir, grâce au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et au programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), la mise en place de services d'administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique; revoir, d'ici à 2011, la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[62]; collaborer avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées pour mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l'environnement, et en particulier des réseaux de capteurs avancés; établir, d'ici à 2011, dans un Livre blanc, des étapes concrètes pour l'interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans tout le marché unique; montrer l'exemple pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence dans le domaine de l'administration en ligne en élaborant en 2010 et en mettant en œuvre un ambitieux plan d'action relatif à une Commission électronique pour 2011-2015, prévoyant notamment la généralisation des procédures électroniques pour les marchés publics.
ACTIONS The Commission will: Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector); Other actions: Support seamless cross-border eGovernment services in the single market through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and Interoperability Solutions for European Public Administrations (ISA) Programme; Review by 2011 the Public access to Environmental Information Directive; [62] Work with Member States and stakeholders to implement cross-border eEnvironment services, notably advanced sensor networks; Define by 2011 concrete steps in a White Paper on how to inter-connect e-procurement capacity across the single market; Lead by example on open and transparent eGovernment by creating in 2010 and implementing an ambitious eCommission 2011-2015 action plan, including full electronic procurement.

ACTIONS La Commission collaborera avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées dans le cadre des actions suivantes: Action clé 13: entreprendre des actions pilotes visant à fournir aux Européens un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales d'ici à 2015 et généraliser, d'ici à 2020, les services de télémédecine. Action clé 14: proposer une recommandation qui définit un ensemble minimal de données communes sur les patients afin de garantir l'interopérabilité des dossiers médicaux qui devront être électroniquement accessibles ou échangeables dans tous les États membres d'ici à 2012[56]. Autres actions: promouvoir l'élaboration de normes applicables à toute l'UE[57] ainsi que des essais d'interopérabilité et la certification de systèmes de santé en ligne d'ici à 2015 grâce à un dialogue avec les parties intéressées; renforcer le programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile AAD de manière à permettre aux personnes âgées et aux handicapés de mener une existence autonome et de participer activement à la vie sociale.
ACTIONS The Commission will work with Member States competent authorities and all interested stakeholders to: Key Action 13: Undertake pilot actions to equip Europeans with secure online access to their medical health data by 2015 and to achieve by 2020 widespread deployment of telemedicine services; Key Action 14: Propose a recommendation defining a minimum common set of patient data for interoperability of patient records to be accessed or exchanged electronically across Member States by 2012[56]; Other actions: Foster EU-wide standards[57], interoperability testing and certification of eHealth systems by 2015 through stakeholder dialogue; Reinforce the AmbientAssisted Living (AAL) Joint Programme to allow older people and persons with disabilities to live independently and be active in society.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 2: veiller à l'achèvement de l'Espace unique de paiement en euros (EUPE), éventuellement par des mesures juridiques contraignantes fixant une date limite pour la transition avant 2010, et faciliter l'émergence d'un cadre européen interopérable de facturation électronique en publiant une communication sur le sujet et en instituant un forum multilatéral. Action clé 3: en 2011, proposer une révision de la directive sur les signatures électroniques en vue de fournir un cadre juridique relatif à la reconnaissance et à l'interopérabilité transnationales de systèmes sûrs d'authentification électronique. Autres actions: d'ici à la fin de 2010, évaluer l'impact de la directive relative au commerce électronique sur les marchés en ligne et faire des propositions concrètes.
ACTIONS The Commission will: Key Action 2: Ensure the completion of the Single Euro Payment Area (SEPA), eventually by binding legal measures fixing an end date for migration before 2010 and facilitate the emergence of an interoperable European eInvoicing framework through a Communication on eInvoicing and by establishing a multistakeholder forum; Key Action 3: In 2011 propose a revision of the eSignature Directive with a view to provide a legal framework for cross-border recognition and interoperability of secure eAuthentication systems; Other actions: Evaluate by end 2010 the impact of the e-Commerce Directive on online markets and make concrete proposals.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 10: proposer de faire figurer les compétences et la culture numériques au rang des priorités du règlement pour les fonds structurels (2014-2020). Action clé 11: d'ici à 2012, développer des outils permettant de recenser et de reconnaître les compétences des techniciens et des utilisateurs des TIC, en liaison avec le cadre européen des certifications[49] et EUROPASS[50] et mettre en place un cadre européen pour les professionnels des TIC afin d'accroître les compétences et d'améliorer la mobilité des techniciens des TIC dans toute l'Europe. Autres actions: faire des compétences et de la culture numériques une des priorités de l'initiative phare «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»[51] avec notamment le lancement d'un conseil sectoriel plurilatéral pour les TIC et l'emploi chargé des aspects de l'offre et de la demande; accroître la représentation des jeunes femmes et des femmes qui réintègrent le marché du travail dans le secteur des TIC, en s'appuyant sur des mesures en faveur des ressources de formation basées sur le web, des techniques d'apprentissage en ligne avec didacticiels ludiques et des réseaux sociaux; développer, en 2011, un outil en ligne d'éducation des consommateurs relatif aux nouvelles technologies numériques (droits des consommateurs sur internet, commerce électronique, protection des données, éducation aux médias, réseaux sociaux, etc.).
ACTIONS The Commission will: Key Action 10: Propose digital literacy and competences as a priority for the European Social Fund regulation (2014-2020); Key Action 11: By 2012, develop tools to identify and recognise the competences of ICT practitioners and users, linked to the European Qualifications Framework[49] and to EUROPASS[50] and develop a European Framework for ICT Professionalism to increase the competences and the mobility of ICT practitioners across Europe; Other actions: Make digital literacy and skills a priority of the "New skills for new jobs" Flagship to be launched in 2010[51], including the launch of a multi-stakeholder sectoral council for ICT skills and employment to address demand and supply aspects; Promote a higher participation of young women and women returners in the ICT workforce through support for web-based training resources, game based eLearning and social networking; Develop in 2011 an online consumer education tool on new media technologies (e.g. consumer rights on the internet, eCommerce, data protection, media literacy, social networks etc.).

4. Après deux ans, après quatre ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du plan d'action.
4. At the end of two years, at the end of four years and at the end of the action plan, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, once the committee referred to in Article 5 has examined it, an evaluation report on the results obtained in implementing the action plan.