Traduction de «date la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

convention de représentation de la date | format de date | format de la date
date format

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

171 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente partie et, par la suite, dans les six mois suivant chaque deuxième jour anniversaire de cette date, la Commission établit, en français, en anglais, en cri et en naskapi, un rapport sur l’application de la présente loi et l’adresse au ministre; celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance suivant sa réception.
171 (1) Within two years after the coming into force of this Part and thereafter within six months of every second anniversary of the coming into force of this Part, the Commission shall prepare and submit to the Minister a report, in English, French, Cree and Naskapi, on the implementation of this Act, and the Minister shall cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first ten days on which that House is sitting after the day the Minister receives it.

Nous avons effectué des recherches il y a quelques années pour vérifier à quelle date les commissions scolaires d'un bout à l'autre du pays tenaient leur congé de mars.
We did some research a few years ago to ascertain when different school boards across the country hold their March school break.

Ces deux changements s'opèrent du fait qu'on retire à une agence établie de longue date, la Commission de la fonction publique, sa principale responsabilité en matière de formation, ainsi que son rôle d'arbitre offrant un recours pour les plaintes visant des de nominations «à l'interne».
Both changes are achieved by divesting the historically well-ensconced agency, the Public Service Commission, of its major responsibility for training, and of its adjudicative role in offering recourse on complaints arising from so-called internal appointments.

4. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 5, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part du constat que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4. Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for 12 months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if, within the three months following that date, the Commission announces its finding that the draft technical regulation concerns a matter which is covered by a proposal for a directive, regulation or decision presented to the European Parliament and the Council in accordance with Article 288 of the TFEU.

3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou adopter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur ce sujet.
3. With the exclusion of draft rules relating to services, Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for twelve months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if, within three months of that date, the Commission announces its intention of proposing or adopting a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 288 of the TFEU.

3. Au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans à compter de cette date, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.
3. By 31 December 2015 and every five years thereafter, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Regulation.

Au-delà de cette date, les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales des quatre plus grandes provinces devront reprendre leurs travaux lorsque le projet de loi recevra la sanction royale.
After that date, the independent electoral boundaries commissions of the four largest provinces will have to start their work over again when the bill receives Royal Assent.

Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement [date], la Commission établit la liste communautaire en y inscrivant les nouveaux aliments qui sont autorisés conformément au règlement (CE) n° 258/97 et qui entrent dans le champ d'application du présent règlement conformément à ses articles 2 et 3, ainsi que les conditions d'autorisation qui s'y rapportent éventuellement.
By six months from the date of entry into force of this Regulation [date] at the latest the Commission shall establish the Community list by entering in this list novel foods which are authorised under Regulation (EC) No 258/97 and which fall within the scope of this Regulation pursuant to Articles 2 and 3 thereof, including any existing authorisation conditions, as appropriate.

Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement [date], la Commission établit la liste communautaire en y inscrivant les nouveaux aliments autorisés conformément au règlement (CE) n° 258/97 ainsi que les conditions d'autorisation qui s'y rapportent éventuellement.
By six months from the date of entry into force of this Regulation [date] at the latest the Commission shall establish the Community list by entering novel foods authorised under Regulation (EC) No 258/97 in this Community list, including any existing authorisation conditions, as appropriate.

Madame Gélinas, à quelle date votre commission a-t-elle déposé ses recommandations?
When did your commission table its recommendations, Ms. Gélinas?