Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "quel pouvoir pourrions-nous refuser " (Frans → Engels) :

Toutefois, si l'on accepte la loi du Québec dans ce domaine, par exemple la loi des contrats, en vertu de quel pouvoir pourrions-nous refuser d'agir au nom des autres provinces, au sens où nous leur dirions: «Vous n'avez pas occupé votre champ de compétence.

However, if we accept the law of Quebec in that field, for example, the law of contracts, under what authority can we refuse to act for the other provinces, in the sense that we may say to them, " You have not occupied your field.


La nouvelle task-force «subsidiarité et proportionnalité» nous aidera à décider quels sont les pouvoirs que nous pouvons mieux exercer au niveau national ou local et à répondre aux attentes des citoyens, qui demandent que nous traitions les questions qui les concernent réellement».

The new Subsidiarity and Proportionality Task Force will help us to decide which powers can be better exercised at a national or local level, and respond to citizens expectations to take care of the concerns that really matter to them".


Par la décision de ce jour, nous marquons notre refus des ententes préjudiciables au marché européen, quels que soient l'endroit où elles sont élaborées et la manière dont elles sont organisées».

Today's decision underlines that we do not accept cartels that affect the European market, wherever and however they may be organised".


(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vert ...[+++]

(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests an ...[+++]


L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres ...[+++]

The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.


Quels changements pourrions-nous apporter aux normes canadiennes pour augmenter le pouvoir concurrentiel?

How could we change Canadian standards to promote our competitive advantage?


Cette disposition pourrait servir dans d'autres régions également, et nous ne savons toujours pas au juste quels pouvoirs seront accordés à l'égard de cette zone militaire à accès contrôlé prévu dans le projet de loi C-55 (1255) Dans le cas de Nanoose Bay, un nombre croissant d'habitants de la Colombie-Britannique refuse la présence dans leurs eaux de sous-marins américains qui sont à propulsion nucléaire ou peuvent être dotés d'armes nucléaires.

It could be used in other parts of the country as well, and we still do not know exactly what powers will be given with respect to these controlled access military zones of Bill C-55 (1255) When it comes to Nanoose Bay, a growing number of British Columbians are saying that they do not want American nuclear powered submarines or American submarines that possibly carry nuclear weapons, in their waters.


Comment pourrions-nous refuser aux autres ce que nous nous sommes accordés à nous-mêmes, après la guerre, pour reconstruire notre industrie, notre agriculture, notre économie ?

How could we refuse others what we granted ourselves, after the war, in order to rebuild our industry, our agriculture and our economy?


Comment pourrions-nous refuser aux autres ce que nous nous sommes accordés nous-mêmes après la guerre, pour reconstruire notre industrie, notre agriculture, notre économie ?

How can we refuse others what we granted ourselves after the war, to reconstruct our industry, agriculture and economy?


Ce type de commentaires voulant que le gouvernement fédéral ait le pouvoir de faire quelque chose au sujet de ce référendum et le refus ensuite du gouvernement d'expliquer comment il va s'y prendre et de quels pouvoirs il va user ne font qu'ajouter à la confusion (1430) Je pose encore une fois la question au premier ministre: S'il sait de quoi il parle, comment entend-il user des pouvoirs fédéraux pour veiller à ce que le prochain ...[+++]

These types of comments, saying the federal government has powers to do something about that referendum, and then refusing to explain how and what powers it will use add to the confusion (1430 ) I will ask the Prime Minister again: If he knows what he is talking about, how does he propose to use federal powers to effect the fairness of the next Quebec referendum?




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

quel pouvoir pourrions-nous refuser ->

Date index: 2021-11-20
w