Traduction de «quatre traités fiscaux récemment conclus » (Français → Anglais) :

Ces conclusions ont identifié quatre domaines prioritaires qui devaient être traités, en parallèle des priorités et des lignes directrices énoncées dans le processus de Copenhague
The conclusions identified 4 priority areas to be addressed, in addition to the priorities and guidelines set out in the Copenhagen process

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

Il convient de tenir compte, à la lumière du traité de Lisbonne, des conclusions du Conseil des 24 et 25 avril 2002 sur l’approche à suivre en vue d’une harmonisation des peines, qui prévoient quatre niveaux de peines.
The Council conclusions of 24 and 25 April 2002 on the approach to apply regarding approximation of penalties, which indicate four levels of penalties, should be kept in mind in the light of the Lisbon Treaty.

17. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, qui représentent une opportunité potentielle pour une coopération commerciale et économique élargie entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être le fondement de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, à l'indépendance stratégique, aux infrastructures et aux investissements; note avec préoccupation que le démantèlement de Youkos, les poursuites pénales à motivation politique à l'encontre de Mikhail Khodorkovsky, incarcéré depuis quatre ans et aujourd'hui susceptible de bénéficier de la liberté conditionnelle, ainsi que les pressions exercées récemment sur Russneft, créent une situation d'incertitude dans le monde des affaires; invite le Conseil et la Commission à garantir que les principes du traité sur la Charte de l'énergie, le protocole de transit qui lui est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés à un nouvel APC entre l'UE et la Russie;
17. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, strategic independence, infrastructure and investment; notes with concern that the destruction of Yukos, the political persecution of Mikhail Khodorkovsky, who has been incarcerated for four years and should now be eligible for parole, and the recent pressure exerted on Russneft is creating serious uncertainty in the business community; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia;

Selon le traité CE, la conclusion des quatre catégories d'accords dépend de l'approbation préalable du Parlement européen (article 300(3), deuxième alinéa).
In the case of four categories of agreement, the EC Treaty makes their conclusion dependent upon the prior assent of the European Parliament [Article 300(3), second subparagraph EC].

Dans les conclusions qu'il a adoptées à Tampere le 16 octobre 1999 [1], le Conseil européen a non seulement réaffirmé sa détermination à exploiter pleinement les possibilités offertes par les nouvelles dispositions du traité dans ces domaines, mais également formulé des orientations très précises quant aux politiques à mettre en oeuvre en vue d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration composée de quatre volets clairement définis, à savoir: un partenariat avec les pays d'origine, un régime d'asile européen commun, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires.
In its conclusions adopted in Tampere on 16 October 1999 [1], the European Council not only reasserted its determination to make full use of the possibilities opened by the new Treaty provisions in these areas, but also gave comprehensive guidelines on the policies it wished to see developed in four clearly identified elements of a common European Union immigration and asylum policy: partnership with countries of origin; a common European asylum policy; fair treatment of third country nationals; and the management of migration flows.

Les quatre libertés du traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.
The four Treaty freedoms have a greater impact on national tax systems.