Il convient de tenir compte, à la lumière du traité de Lisbonne, des conclusions du Conseil des 24 et 25 avril 2002 sur l’approche à suivre en vue d’une harmonisation des peines, qui prévoient quatre niveaux de peines.
The Council conclusions of 24 and 25 April 2002 on the approach to apply regarding approximation of penalties, which indicate four levels of penalties, should be kept in mind in the light of the Lisbon Treaty.