Traduction de «quarante textes législatifs dont nous disposions auparavant » (Français → Anglais) :

Le terme «monstruosité» s’applique bien davantage aux quarante textes législatifs dont nous disposions auparavant.
The description of ‘monstrous’ is far better applied to the forty pieces of legislation that we had before.

Par conséquent, je ne voudrais pas que ni le comité, ni des critiques du texte législatif détruisent un projet de loi qui me paraît nécessaire pour s'attaquer au très grave problème auquel nous faisons face après les événements du 11 septembre, par le biais d'attaques périphériques qui sont foncièrement des attaques contre des pouvoirs dont les organismes d'application de la loi ont toujours disposé.
Therefore, I would not want to see either this committee or the critics of the legislation pick apart a bill that I think is necessary to attack a very serious problem that we're facing after September 11 on peripheral attacks that are basically attacks on powers that law enforcement agencies have had all along.

Les élus que nous sommes sont tenus sans aucun doute par la morale, par l'éthique et par le droit d'examiner les preuves dont ils disposent quand ils étudient les effets éventuels de nouveaux textes législatifs sur les électeurs.
As elected officials, we have a clear moral, ethical, and legal responsibility to review the available evidence while considering the potential impact of new legislation on the electorate.

La clause de révision, que doit encore garantir la Commission actuelle au cours du mandat de ce Parlement, l’engagement d’établir un processus législatif basé sur cette clause, ainsi que la perspective d’un droit de codécision pour cette Assemblée dans le cas d’une révision à mi-parcours sur le fond, ne constituent que quelques-uns des éléments élargissant la gamme de nos possibilités par rapport aux options dont nous disposions auparavant.
The review clause, which the present Commission has yet to guarantee within the life of this Parliament, the commitment to establish a legislative process on the basis of it, the possibility of this House having codecision on a mid-term review of the substance – these are just a few of the things that offer us more possibilities in comparison with what we had in the past.

Le Parlement européen n'a pas rejeté le principe d'une éventuelle extension du processus Lamfalussy, mais il a strictement conditionné l'obtention d'une clause de "call back" pour les mesures d'application des textes législatifs de base. De cette manière, nous avons tenu à rappeler qu'en qualité de colégislateurs, nous devions disposer de droits identiques à ceux du Conseil.
Parliament did not reject the principle of the possible extension of the Lamfalussy process, but made it strictly conditional on the granting of a 'call back' clause for measures for the implementation of basic legislative acts, insisting that, in our capacity as co‑legislator, we must have identical rights to those enjoyed by the Council.

Selon moi, nous ne parviendrons tout simplement pas à atteindre les principes généraux mentionnés dans les objectifs communs de l’accord - à savoir, la sécurité juridique, la promotion de la simplicité, de la clarté et de la cohérence dans la rédaction des textes législatifs - si nous ne progressons pas rapidement - comme le réclame le paragraphe 25 - dans l’établissement d’une méthodologie commune afin que nous puissions disposer d’analyses des impacts environnementaux, sociaux et économiques qui ne soient pas uniquement attachées aux projets de propositions de la Commission, mais qui soient également reflétées dans les amendements importants que le Conseil de ministres et nous-mêmes présentons.
My own feeling is that there is simply no way that we will achieve the general principles referred to in the common objectives in the agreement - namely legal certainty, the promotion of simplicity, clarity and consistency in the drafting of laws - if we do not make rapid progress – as called for in paragraph 25 – in establishing a common methodology to have environmental, social and economic impact assessments, not only attached to draft proposals from the Commission, but also in significant amendments tabled by ourselves and by the Council of Ministers.

Faire de cette proposition de résolution du Parlement européen quelque chose qui s’assimile à un exercice de propagande, prétendre qu’elle constitue le résultat idéal d’un travail noble et harmonieux accompli de la meilleure manière possible, aller jusqu’à dire que la Conférence intergouvernementale n’a pas touché au texte de la Convention - alors que nous savons que ce n’est pas vrai et que tous les amendements apportés par la CIG ont nui au texte - songeons au Conseil législatif ou au désaccord sur le budget -, tout cela ne permettra pas de convaincre ne serait-ce qu’un seul eurosceptique ou de l’emporter sur tous ceux qui, loin de craindre un super-État européen qui n’existe pas, savent que l’Union ne dispose pas encore de l’unité ou de la cohésion suffisante.
Turning the motion for a European Parliament resolution almost into a propaganda exercise, pretending that it is the ideal outcome of noble, harmonious work done in the best possible manner, even saying that the Intergovernmental Conference left the Convention’s text unaltered – although we know that that is not true because all the amendments made by the Intergovernmental Conference made the text worse: one need only think of the Legislative Council or the disagreement over the budget – none of that will convince a single Eurosceptic or help us win over all those who, far from fearing a non-existent European superstate, know that the Union is not yet united enough or cohesive enough.