Traduction de «quant à savoir si celle-ci devrait cesser » (Français → Anglais) :

b) elle offre, en plus de la sécession de la province du Canada, d’autres possibilités, notamment un accord politique ou économique avec le Canada, qui rendent ambiguë l’expression de la volonté de la population de la province quant à savoir si celle-ci devrait cesser de faire partie du Canada.
(b) a referendum question that envisages other possibilities in addition to the secession of the province from Canada, such as economic or political arrangements with Canada, that obscure a direct expression of the will of the population of that province on whether the province should cease to be part of Canada.

La seule chose qu'on prévoit de façon précise, c'est qu'il ne pourrait pas être fait état, dans la question, d'autres possibilités, en plus de la sécession, notamment un accord politique ou économique avec le Canada, qui rend ambiguë l'expression de la volonté de la population de la province, à savoir si celle-ci devrait cesser de faire partie du Canada.
The only thing the bill is very clear about is that the question could not envisage other possibilities in addition to the secession of the province from Canada, such as economic or political arrangements with Canada, that obscure a direct expression of the will of the population of that province on whether the province should cease to be part of Canada.

Quant à savoir si celle-ci devrait prendre la forme précise d'un registre, je n'ai pas vraiment d'opinion dans ce cas-là non plus, mais je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas faire preuve d'une très grande transparence.
As to whether that takes the precise form of a register, again, I have no particular opinion, but I could see no reason why we shouldn't be very extensively open.

Il y a certaines provinces.il y a certaines personnes partout au pays qui sont encore préoccupées par la notion de données scientifiques, et quant à savoir si celles-ci sont fiables ou non.
There are some provinces— there are some individuals everywhere in our country who are still concerned about the notion of the science and whether the science is reliable or not.

Or, il est déjà arrivé que les autorités compétentes des États membres parviennent à des conclusions divergentes quant à la question de savoir si un produit devrait ou non être considéré comme un MTI.
However, cases have been reported where the competent authorities of the Member States had reached divergent conclusions as to whether a product should be considered as ATMP or not.

Si l'objectif visé par la Chine, à savoir réduire sa production d'acier brut de 100-150 millions de tonnes d'ici à 2020, est louable, celle-ci devrait s'engager de manière constructive avec ses partenaires commerciaux au niveau international [par exemple via le Comité de l'acier (OCDE)] et mettre en place un plan de restructuration plus ambitieux, mesurable et transparent pour réduire ses capacités.
While China's aim to cut 100-150 million tonnes of crude steel production by 2020 is welcome, it should engage constructively with its trading partners at international level (e.g. via the OECD Steel Committee) and put in place a more ambitious, measurable and transparent restructuring plan to reduce capacity.

Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.
In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.

3. L’utilisation des recommandations ou des incitations visées au paragraphe 2 constitue une opération d’initié au sens du présent article lorsque la personne qui utilise la recommandation ou l’incitation sait, ou devrait savoir, que celle-ci est basée sur des informations privilégiées.
3. The use of the recommendations or inducements referred to in paragraph 2 amounts to insider dealing within the meaning of this Article where the person using the recommendation or inducement knows or ought to know that it is based upon inside information.

Quant à savoir si celle-ci devrait consister à adopter la représentation proportionnelle ou à apporter d'autres changements, comme le recours à un vote unique transférable, il faudra en débattre.
As to whether it should be proportional representation or some other form of reform such as the single transferable ballot, we need to debate that.

Cette exception ou limitation devrait permettre à certaines organisations, à savoir celles visées à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2001/29/CE ainsi qu'aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore qui œuvrent dans un but non lucratif et aux organismes de radiodiffusion de service public, de reproduire et de mettre à la disposition du public, au sens de ladite directive, les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, en particulier la préservation, la restauration de leurs collections et la fourniture d'un accès culturel et éducatif à celles-ci, y compris à leurs collections numériques.
That exception or limitation should permit certain organisations, as referred to in point (c) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC and film or audio heritage institutions which operate on a non-profit making basis, as well as public-service broadcasting organisations, to reproduce and make available to the public, within the meaning of that Directive, orphan works, provided that such use fulfils their public interest missions, in particular the preservation of, the restoration of, and the provision of cultural and educational access to, their collections, including their digital collections.