Vertaling van "quant au dors 96-404 " (Frans → Engels) :

Quant au DORS/96-404 Décret no 3 de 1996 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-108 Décret no 1 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-109 Décret no 2 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-110 Décret no 3 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-437 Décret no 9 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, Il est convenu Que le conseiller du comité verrra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
On SOR/96-404 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No 3; SOR/95-108 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 1; SOR/95-109 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 2; SOR/95-110 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 3; SOR/95-437 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 9; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont et qu'il informera le comité des mesures prises. Quant au DORS/96-30 Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Modification; au DORS/96-460 Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé Modification; DORS/96-551 Règlement correctif visant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves.
On SOR/96-30 Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations; SOR/96-460 Tax Collection Agreements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Regulations, 1987, amendment; SOR/96-551 Regulations Amending the Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations (Miscellaneous Program) It was agreed, That the file be closed.

Quant au DORS/96-209 Règlement sur les journaux et les périodiques Abrogation, au DORS/91-179 Règlement sur les journaux et les périodiques Modification, au DORS/94-204 Règlement sur les journaux et les périodiques Modification, au DORS/95-310 Règlement sur les journaux et les périodiques Modification, Il est convenu Que le dossier est clos.
On SOR/96-209 Newspapers and Periodicals Regulations, SOR/91-179 Newspapers and Periodicals Regulations, amendment; SOR/94-204 Newspapers and Periodicals Regulations, amendment; SOR/95-310 Newspapers and Periodicals Regulations, amendment; It was agreed, That the file be closed.

Au sujet du DORS/96-404 Décret no 3 de 1996 sur les terrains interdits d'accès, Il est convenu De clore le dossier.
On SOR/96-404 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No. 3; It was agreed, That the file be closed.

Quant au DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; au DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); et au DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/96-254 — Processing and Distribution of Semen for Assisted Conception Regulations; and SOR/2000-299 — Regulations Amending the Processing and Distribution of Semen for Assisted Conception Regulations (1218 — Alternative Tests); and SOR/2000-410 — Regulations Amending the Processing and Distribution of Semen for Assisted Conception Regulations (1238 — Special Access), it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Health Canada with respect to certain comments made by the committee.