Vertaling van "quant au dors 96-30 " (Frans → Engels) :

Il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont et qu'il informera le comité des mesures prises. Quant au DORS/96-30 Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Modification; au DORS/96-460 Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé Modification; DORS/96-551 Règlement correctif visant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves.
On SOR/96-30 Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations; SOR/96-460 Tax Collection Agreements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Regulations, 1987, amendment; SOR/96-551 Regulations Amending the Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations (Miscellaneous Program) It was agreed, That the file be closed.

Quant au DORS/96-404 Décret no 3 de 1996 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-108 Décret no 1 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-109 Décret no 2 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-110 Décret no 3 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-437 Décret no 9 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, Il est convenu Que le conseiller du comité verrra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
On SOR/96-404 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No 3; SOR/95-108 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 1; SOR/95-109 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 2; SOR/95-110 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 3; SOR/95-437 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 9; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Quant au DORS/96-209 Règlement sur les journaux et les périodiques Abrogation, au DORS/91-179 Règlement sur les journaux et les périodiques Modification, au DORS/94-204 Règlement sur les journaux et les périodiques Modification, au DORS/95-310 Règlement sur les journaux et les périodiques Modification, Il est convenu Que le dossier est clos.
On SOR/96-209 Newspapers and Periodicals Regulations, SOR/91-179 Newspapers and Periodicals Regulations, amendment; SOR/94-204 Newspapers and Periodicals Regulations, amendment; SOR/95-310 Newspapers and Periodicals Regulations, amendment; It was agreed, That the file be closed.

Quant au DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; au DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); et au DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/96-254 — Processing and Distribution of Semen for Assisted Conception Regulations; and SOR/2000-299 — Regulations Amending the Processing and Distribution of Semen for Assisted Conception Regulations (1218 — Alternative Tests); and SOR/2000-410 — Regulations Amending the Processing and Distribution of Semen for Assisted Conception Regulations (1238 — Special Access), it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Health Canada with respect to certain comments made by the committee.

Quant au DORS/96-282 Règlement sur les prix des services à la navigation maritime, Il est convenu Que les conseillers juridiques écriront à la personne responsable des textes réglementaires au ministère des Pêches et des Océans pour lui demander de répondre au plus tard à la mi-novembre. En ce qui a trait au DORS/95-430 Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique Modification, Il est convenu de clore le dossier.
On SOR/95-430 Atlantic Pilotage Authority Regulations, amendment; It was agreed, That the file be closed.

L'instrument juridique encadrant la libéralisation du marché de l'électricité au niveau de l'Union européenne est la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité; la directive 98/30/CE a, quant à elle, prévu la création d'un marché intérieur du gaz naturel.
The legal instrument for liberalisation of the electricity market at EU level was Directive 96/92/EC, concerning common rules for the internal market in electricity and the Directive 98/30/EC providing an internal market for natural gas.