Traduction de «mesures prises quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]
action on a claim

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

en complément des mesures prises au niveau national
supplemental to domestic actions

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

mesure prise en cas de retard insolite
overdue action

mesures correctives | mesures prises pour remédier
remedial action

mesure | prise
reading | determination

mesures prises en cas de catastrophe
disaster measures

prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure
Taking an impression for creation of custom ear prosthesis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) L’exploitant doit garder un registre de l’entretien, des réparations et des autres mesures prises quant à la mise en application du plan visé au paragraphe (1).
(4) The operator shall keep a record of maintenance, repairs and other actions taken regarding the implementation of the plan referred to in subsection (1).

Il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont et qu'il informera le comité des mesures prises. Quant au DORS/96-30 Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Modification; au DORS/96-460 Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé Modification; DORS/96-551 Règlement correctif visant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves.
On SOR/96-30 Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations; SOR/96-460 Tax Collection Agreements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Regulations, 1987, amendment; SOR/96-551 Regulations Amending the Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations (Miscellaneous Program) It was agreed, That the file be closed.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

26. reconnaît que le système RAPEX constitue un outil utile et efficace pour diffuser des informations dans les États membres relatives aux mesures prises quant aux produits dangereux, mais estime qu'il peut faire l'objet d'améliorations supplémentaires;
26. Acknowledges that RAPEX is a useful and efficient tool for disseminating information among the Member States about the measures taken with regard to dangerous products, but believes that this tool can be further improved;

(Le document est déposé) Question n 8 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement pour détecter, prévenir et traiter la maladie de Lyme au Canada: a) quel critère utilise-t-on pour évaluer l’exactitude des tests réalisés au Laboratoire national de microbiologie relativement à la maladie de Lyme; b) quand a eu lieu la dernière évaluation indépendante de la qualité des tests effectués, qui l’a réalisée et quels en étaient les résultats; c) quels sont les critères actuels servant à déterminer si les tiques infectées par la bactérie responsable de la maladie de Lyme sont réputées endémiques dans une région géographique; d) quel est le calendrier prévu des études sur le terrain dans les régions où les tiques sont réputées endémiques; e) en ce qui a trait aux recommandations formulées lors de la conférence nationale sur la maladie de Lyme organisée par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en mars 2006, (i) les comités chargés d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur la surveillance et sur les critères cliniques et de laboratoire ont-ils été mis sur pied et, le cas échéant, quand ont-ils tenu des réunions, (ii) quels groupes d’intervenants ont participé à l’élaboration de nouvelles lignes directrices, quelle forme a pris cette participation et quand cela a-t-il eu lieu; f) quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens contre la hausse des cas de la maladie de Lyme qu’anticipe l’ASPC; g) quelle est la stratégie de l’ASPC pour accroître (i) la sensibilisation des médecins et des autres professionnels de la santé aux symptômes de la maladie de Lyme, (ii) la sensibilisation du grand public canadien aux symptômes de la maladie de Lyme; h) quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises conjointement avec les autorités sanitaires provinciales pour accroître la sensibilisation des professionnels de la santé et du grand public; i) quels sont les objectifs mesurables de l’ASPC quant à l’amélioration future d ...
(Return tabled) Question No. 8 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to the government’s actions to detect, prevent and treat Lyme disease in Canada: (a) by what standard is the accuracy of Lyme disease testing conducted at the National Microbiological Laboratories evaluated; (b) when was the most recent independent evaluation of the proficiency of this testing conducted, by whom and what were the results; (c) what are the current criteria for determining whether a geographical area is deemed to be endemic for Lyme-infected ticks; (d) what is the projected schedule of field study with regard to such endemic areas; (e) with respect to the recommendations of the National Conference on Lyme Disease hosted by the Public Health Agency of Canada (PHAC) in March 2006, (i) have the committees to develop new guidelines on surveillance, clinical and laboratory criteria been formed and, if so, when have they met, (ii) what stakeholder groups have participated in the development of new guidelines, what form has that participation taken, and when did it occur; (f) what is the government's strategy to protect canadians from the increase in incidents of Lyme disease anticipated by PHAC; (g) what is PHAC's strategy to increase (i) physicians' and other health professionals' awareness of the symptoms of Lyme disease, (ii) the canadian public's awareness of the symptoms of Lyme disease; (h) what measures has the PHAC taken in conjunction with provincial health authorities to increase professional and public awareness; (i) what are PHAC's measurable targets for the future increase of awareness and diagnostic accuracy of Lyme disease; (j) does Health Canada recommend the screening of blood for Lyme disease or co-infections such as babesiosis, as done in the United States and, if not, why not; and (k) what research projects into lyme borelia and tick-borne co-infections, their epidemiology, their possible role in the occurence of other diseases, and their treatment are current ...

1. Lorsqu'un État membre conteste une mesure prise par un autre État membre conformément à l'article 14, paragraphe 6, ou que la Commission considère qu'une telle mesure est contraire à la législation communautaire, la Commission consulte aussi rapidement que possible toutes les parties concernées, évalue la mesure et prend position quant au caractère justifié ou non de la mesure.
1. Where a Member State disagrees with measures taken by another Member State pursuant to Article 14(6) or where the Commission considers that such measures are contrary to Community legislation, the Commission shall consult, without delay, all parties concerned, evaluate the measure and take a position as to whether or not the measure is justified.

1. Lorsqu'un État membre conteste des mesures prises par un autre État membre conformément aux articles 13 ou 14, ou que la Commission considère qu’une telle mesure est contraire à la législation communautaire, la Commission consulte aussi rapidement que possible toutes les parties concernées, évalue la mesure et prend position quant au caractère justifié ou non de la mesure.
1. Where a Member State disagrees with measures taken by another Member State pursuant to Articles 13 or 14 or where the Commission considers that such measure is contrary to Community legislation, the Commission shall consult, without delay, all parties concerned, evaluate the measure and take a position as to whether or not the measure is justified.

Je suis très heureux de l’assurance que nous a donnée M. le commissaire, concernant la troisième partie de la question, quant aux mesures prises afin de tenter de contrôler raisonnablement cette question.
I am very grateful indeed to the Commissioner for his assurance in response to the third part of the question about the steps that are being taken to try to bring this matter under reasonable control. It is a kind of irony, is it not, that the original idea of the CE marking was to give assurances about safety.

Dans cette lettre, la Commission exprime sa sérieuse préoccupations quant à la légalité des mesures prises par le gouvernement hellénique à l'encontre de l'ancienne République Yougoslave de Macédoine au regard du principe même de l'Union douanière et de la politique commerciale commune ainsi que du fonctionnement du marché intérieur.
In the letter the Commission expressed its grave concern about the legality of the Greek government's measures against the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) in view of the principle of the customs union and the operation of the single market.