Vertaling van "trait au dors 95-430 " (Frans → Engels) :

Quant au DORS/96-282 Règlement sur les prix des services à la navigation maritime, Il est convenu Que les conseillers juridiques écriront à la personne responsable des textes réglementaires au ministère des Pêches et des Océans pour lui demander de répondre au plus tard à la mi-novembre. En ce qui a trait au DORS/95-430 Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique Modification, Il est convenu de clore le dossier.
On SOR/95-430 Atlantic Pilotage Authority Regulations, amendment; It was agreed, That the file be closed.

DORS/95-430 — RÈGLEMENT DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE — MODIFICATION
SOR/95-430 — ATLANTIC PILOTAGE AUTHORITY REGULATIONS, AMENDMENT

En ce qui a trait au DORS/95-423 Règlement no 2 sur le régime compensatoire Modification, Il est convenu de clore le dossier.
On SOR/95-423 Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 2, amendment; It was agreed, That the file be closed.

En ce qui a trait au DORS/95-470 Règlement sur l'assurance-prêt de l'APECA Modification, il est entendu Que le dossier est clos.
On SOR/95-470 ACOA Loan Insurance Regulations, amendment, It was agreed, That the file be closed.

En ce qui a trait au DORS/95-189 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu de reporter l'examen de ce dossier à la prochaine réunion du comité.
In the matter of SOR/95-189 — Nova Scotia Offshore Area Petroleum Diving Regulations, it was agreed that consideration of this file be postponed until the next meeting of the committee.