Vertaling van "quand présentera-t-elle une proposition " (Frans → Engels) :

Quand présentera-t-elle une proposition législative sur le financement et la gouvernance futurs de ce programme, qui tienne compte du fait que le règlement en vigueur, à savoir le règlement (CE) n° 911/2010, ne couvre que les opérations initiales et qu'il expirera à la fin de l'année 2013?
When will the Commission submit a legislative proposal on the future funding and governance of the GMES programme, bearing in mind that the current regulation (Regulation (EU) No 911/2010) only covers initial operations and will expire by the end of 2013?

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

Aussi la Commission présentera-t-elle en 2016 des propositions visant, d'une part, à améliorer le cadre juridique européen en vigueur pour lutter contre le trafic de migrantsqui définit l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, et, d'autre part, à renforcer le cadre pénal.
The Commission will make, in 2016, proposals to improve the existing EU legal framework to tackle migrant smugglingwhich defines the offence of facilitation of unauthorized entry and residence, and strengthen the penal framework.

Sur la base de son analyse, la Commission présentera de manière plus régulière des informations sur les coûts et avantages de la simplification dans ses évaluations et ses analyses d'impact, elle intensifiera ses efforts visant à estimer ces effets et elle présentera un objectif de réduction des charges pour chaque proposition de révision de la législation chaque fois que cela sera possible.
Based on its analysisthe Commission will present information on simplification costs and benefits more consistently in its evaluations and impact assessments, step up its efforts to quantify such effectsand present a burden reduction objective for each proposal to revise legislation wherever possible.

Quand la Commission présentera-t-elle une proposition globale visant à adapter l'actuel cadre financier pluriannuel aux nouvelles priorités comprises dans le traité de Lisbonne, afin de compléter l'ensemble des propositions nécessaires à l'harmonisation des structures budgétaires actuelles avec les exigences du traité de Lisbonne?
When will the Commission deliver a global proposal to adjust the current multiannual financial framework for the new priorities contained in the Lisbon Treaty, to complete the package of proposals needed to align the current budgetary structures with the requirements of the Lisbon Treaty?

Quand la Commission présentera-t-elle cette proposition?
When will the Commission submit its proposal?

Dès lors que la Commission s'est engagée à procéder à des réformes et à associer ainsi le citoyen européen à ses travaux et à ceux du Parlement européen, quand présentera-t-elle des propositions en vue de l'application de l'article 255 du traité d'Amsterdam ?
Acknowledging the Commissioner's commitment to reform and thereby engage the EU citizen in the work of the Commission and the European Parliament, will the Commissioner please indicate when the Commission will bring forward proposals to implement Article 255 of the Treaty of Amsterdam?

Dès lors que la Commission s'est engagée à procéder à des réformes et à associer ainsi le citoyen européen à ses travaux et à ceux du Parlement européen, quand présentera-t-elle des propositions en vue de l'application de l'article 255 du traité d'Amsterdam?
Acknowledging the Commissioner’s commitment to reform and thereby engage the EU citizen in the work of the Commission and the European Parliament, will the Commissioner please indicate when the Commission will bring forward proposals to implement Article 255 of the Treaty of Amsterdam?

Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre des décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qu’elle réalisera en 2006, la Commission axera ses rapports sur la nécessité de renforcer encore le cadre juridique spécifique applicable à la traite des enfants et aux infractions liées, notamment la prostitution forcée des enfants et le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, et présentera, si nécessaire, des propositions adéquates.
The Commission will, in 2006, when evaluating the implementation of the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography, focus in its evaluation reports on the need for further strengthening of legal framework specifically addressing child trafficking and related offences, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, and where necessary submit appropriate proposals.