Vertaling van "présentera-t-elle des propositions " (Frans → Engels) :

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

Aussi la Commission présentera-t-elle en 2016 des propositions visant, d'une part, à améliorer le cadre juridique européen en vigueur pour lutter contre le trafic de migrantsqui définit l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, et, d'autre part, à renforcer le cadre pénal.
The Commission will make, in 2016, proposals to improve the existing EU legal framework to tackle migrant smugglingwhich defines the offence of facilitation of unauthorized entry and residence, and strengthen the penal framework.

Quand présentera-t-elle une proposition législative sur le financement et la gouvernance futurs de ce programme, qui tienne compte du fait que le règlement en vigueur, à savoir le règlement (CE) n° 911/2010, ne couvre que les opérations initiales et qu'il expirera à la fin de l'année 2013?
When will the Commission submit a legislative proposal on the future funding and governance of the GMES programme, bearing in mind that the current regulation (Regulation (EU) No 911/2010) only covers initial operations and will expire by the end of 2013?

Quand la Commission présentera-t-elle une proposition globale visant à adapter l'actuel cadre financier pluriannuel aux nouvelles priorités comprises dans le traité de Lisbonne, afin de compléter l'ensemble des propositions nécessaires à l'harmonisation des structures budgétaires actuelles avec les exigences du traité de Lisbonne?
When will the Commission deliver a global proposal to adjust the current multiannual financial framework for the new priorities contained in the Lisbon Treaty, to complete the package of proposals needed to align the current budgetary structures with the requirements of the Lisbon Treaty?

Eu égard à la fragmentation des systèmes de réservation à laquelle sont confrontés les passagers qui souhaitent réserver électroniquement leurs tickets de train dans toute l'Europe, et reconnaissant que notre propre législation instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (règlement (CE) n 80/2009) ne peut être appliquée en raison de cette fragmentation, quand la Commission présentera-t-elle des propositions visant à établir un système paneuropéen de réservation de tickets de train qui serait profitable aux passagers et simple à utiliser et à gérer?
In view of the fragmentation that exists for passengers who wish to use electronic booking of rail tickets across Europe, and recognising that our own legislation on computerised reservation systems (Regulation (EC) No 80/2009) cannot be implemented because of this fragmentation, when will the Commission come forward with proposals to establish a pan-European booking system for rail that is to the benefit of passengers and is simple to use and administer?

Quand la Commission présentera-t-elle des propositions concrètes relatives au mécanisme du "weekly reporting" (communication hebdomadaire) sur les stocks de pétrole commercial?
When does the Commission plan to come up with concrete proposals on the mechanism of ‘weekly reporting’ on commercial oil stocks?

Quand la Commission présentera-t-elle cette proposition?
When will the Commission submit its proposal?

Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre des décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qu’elle réalisera en 2006, la Commission axera ses rapports sur la nécessité de renforcer encore le cadre juridique spécifique applicable à la traite des enfants et aux infractions liées, notamment la prostitution forcée des enfants et le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, et présentera, si nécessaire, des propositions adéquates.
The Commission will, in 2006, when evaluating the implementation of the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography, focus in its evaluation reports on the need for further strengthening of legal framework specifically addressing child trafficking and related offences, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, and where necessary submit appropriate proposals.

La Commission présentera sous peu une proposition relative à l'hygiène des aliments pour animaux; cette proposition couvrira aussi les aliments utilisés en aquaculture.
The Commission will soon present a proposal on feed hygiene that will also cover the aquaculture feeding.