Vertaling van "quand le parlement a rejeté quasi " (Frans → Engels) :

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

La première réaction, consistant à manifester l'intention du Parlement de rejeter la proposition, fut adoptée à l'unanimité au sein de la commission du développement et appuyée à la quasi-unanimité par les trois autres commissions saisies pour avis.
The first response, signalling Parliament's intention to reject the proposal, was adopted unanimously in the Development Committee and supported, equally unanimously, by the three other committees which gave opinions.

Nous devons être au courant des conséquences quand le Parlement décide de rejeter des engagements du gouvernement.
We must consider the consequences involved when Parliament decides to renege on government commitments.

Nous pensons que la dernière session a été le théâtre d'un événement par trop rare dans ce Parlement. Cet événement s'est produit lors du vote sur le rapport Ceyhun, quand le Parlement a rejeté quasi unanimement une proposition d'un État membre.
Something which very rarely happens in this Parliament occurred during the last voting session, and it occurred at the vote on the Ceyhun report, when Parliament rejected a Member State's proposal almost unanimously.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Autrement dit, le Parlement avait délégué aux organisations ou agences quasi gouvernementales le pouvoir de prendre des règlements, et les parlementaires n'étaient plus habilités à examiner, scruter ou rejeter des règlements qui bien souvent allaient à l'encontre de l'intention originale de la loi.
In other words, the quasi-government organizations or agencies have been delegated the power to make regulations. When Parliament delegated the power to them to make the regulations, parliamentarians did not have the power to review, scrutinize or disallow the regulations which many times contradicted the original intent of the legislation.

Ce résultat est incompréhensible quand on connaît les critiques quasi générales qui ont été adressées à la Commission lors du débat parce que le Parlement n'a pas été consulté lors de la réforme de la composition du Comité consultatif de la pêche.
Perhaps Parliament failed to do so because it was tamely bowing to opposition expressed during the debate by Commissioner Diamantopoulou. This result is incomprehensible, given that, in the same debate, there was widespread criticism of the Commission for not having consulted Parliament when membership of the Advisory Committee for Fisheries was being reformed.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.

On ne peut alors que soutenir l'attitude du Parlement et l'amendement en faveur de MEDA, rétablissant les crédits de l'APB, de même que l'on doit se réjouir de l'augmentation significative de la dépense agricole et de la place particulière accordée au deuxième pilier de la PAC - la promotion de l'espace rural - même si l'on doit déplorer la situation de la commission des budgets qui a rejeté la quasi-totalité des amendements de la commission de l’agriculture et du développement rural qui visaient à compenser les coupes drastiques du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, comme dans le secteur porcin.
We can only, in such circumstances, support Parliament’s attitude and the back the amendment in favour of MEDA, restoring the appropriations of the preliminary draft budget, in the same way that we must be pleased at the significant increase in agricultural expenditure and the special place given to the second pillar of the CAP, promotion of the countryside, while, however, deploring the position of the Committee on Budgets, which rejected almost all the amendments from the Committee on Agriculture and Rural Development seeking to compensate for the Council’s drastic cuts in the fruit and vegetable sector and also in the pig farming sector.

Les projets de loi ne devraient pas contraindre le Parlement à se prononcer dans le cadre d'un seul vote sur une série de mesures sans liens entre elles quand le Parlement peut souhaiter approuver certaines mesures et en rejeter d'autres.
Bills should not force Parliament to make an all-encompassing vote on a collection of unrelated policies where Parliament might wish to support some of these measures but would want to reject others.