Traduction de «contraindre le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]
compel to give oral evidence

contraindre à payer [ contraindre au paiement ]
enforce payment

contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]
compel to give written evidence

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’UE, le Parlement peut également contraindre la Commission à démissionner, en adoptant une motion de censure à son encontre.
In accordance with article 234 of the Treaty on the Functioning of the EU, Parliament can also force the Commission to resign, through a motion of no confidence.

Le Parlement peut, par le biais d’une motion de censure, contraindre la Commission à démissionner.
Parliament can force the Commission to resign through a motion of censure.

En l'espèce, le Parlement a approuvé des amendements importants à l'article 1 du règlement visant à contraindre la Commission et les États membres à mettre en place un système sécurisé de collecte, de transmission et de stockage des notifications, et à contraindre la Commission à informer le Parlement européen sur le fonctionnement du système.
Here, Parliament has approved substantial amendments to Article 1 of the Regulation that aim to oblige the Commission and the Member States to set up a secure system for the collection, transmission, and storage of notifications, and to oblige the Commission to inform the European Parliament about the system's functioning.

Aussi les amendements 11 et 12 visent-ils à contraindre la Commission et les États membres à mettre en place un système sécurisé de collecte, de transmission et de stockage des notifications, et à contraindre la Commission à informer le Parlement européen sur le fonctionnement du système.
Amendments 11 and 12 therefore aim to oblige the Commission and the Member States to set up a secure system for the collection, transmission, and storage of notifications, and to oblige the Commission to inform the European Parliament about the system's functioning.

Le petit ami de cette dernière a tenté de la contraindre à avorter de leur enfant à naître et l’a ensuite assassinée quand elle a refusé de le faire. Les pétitionnaires aimeraient également que le Parlement appuie le projet de loi C-510, qui aiderait à protéger les femmes vulnérables qu'on tente de contraindre à avorter.
The petitioners would also like Parliament to support Bill C-510, which would help protect vulnerable women from being aggressively coerced against their will to have abortions.

Je voudrais également attirer votre attention sur une triste réalité: la Commission n’a jamais mis en œuvre les propositions du Parlement visant à contraindre les États membres à prendre des dispositions pour remédier aux risques de perte des droits à pension acquis pendant le mariage qu’encourt un conjoint lorsqu’il décide de se consacrer à l’assistance de son époux ou épouse.
I should also like to draw your attention to a regrettable fact, namely that the Commission has never implemented Parliament’s proposals to force Member States to make arrangements to deal with the problem that parts of the pension rights accrued during marriage are at risk of being lost in periods when one of the partners decides to care for the other.

C'est un véritable scandale et je remercie la Cour des comptes de nous fournir aujourd'hui les moyens de contraindre le gouvernement belge et le parlement belge à faire enfin leur travail.
That is an outright scandal, and I am grateful to the Court of Auditors for once again giving us the necessary ammunition today to ensure that the Belgian government and the Belgian Parliament carry out their tasks at long last.

Le Parlement européen réitère son exigence, rejetée par le Conseil, de voir les États membres contraindre les employeurs d’empêcher le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.
Now the European Parliament is repeating its demand, which the Council has not approved, that the Member States should oblige employers to prevent sexual harassment in the workplace.

Elle ne peut pas contraindre le Parlement à adopter une loi.
It cannot force Parliament to pass a law.

Les projets de loi ne devraient pas contraindre le Parlement à se prononcer dans le cadre d'un seul vote sur une série de mesures sans liens entre elles quand le Parlement peut souhaiter approuver certaines mesures et en rejeter d'autres.
Bills should not force Parliament to make an all-encompassing vote on a collection of unrelated policies where Parliament might wish to support some of these measures but would want to reject others.