Vertaling van "parlement de rejeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

sous réserve de résolution de rejet du Parlement
subject to negative resolution of Parliament

résolution de rejet du Parlement
negative resolution of Parliament

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption
dismissal of the action for delay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015 , le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

La Constitution du Canada permet aux deux chambres du Parlement de rejeter des mesures législatives qui lui sont soumises par l'autre chambre : c'est le pouvoir de veto.
Canada's Constitution gives both houses of Parliament the power to defeat proposed legislation sent to it by the other house. This is called the veto power.

Ce que nous avons observé dans les dernières semaines n'est que la pointe de l'iceberg si nous décidons ici, dans ce Parlement, de rejeter le projet de loi C-377.
What we have seen in recent weeks is just the tip of the iceberg if we decide, here in Parliament, to reject Bill C-377.

Il est tout aussi fascinant de voir que le Parlement a rejeté avec sagesse le même jour un amendement des libéraux qui visait à interdire à tout actionnaire du Chemin de fer Canadien Pacifique de siéger au Parlement, ce qui aurait été une mesure discriminatoire et injuste.
It is also fascinating to see on the same day the vote on amendments from the Liberals seeking to ban any shareholder in the Canadian Pacific Railway from standing for Parliament, a discriminatory and unfair measure that the House wisely rejected that day.

Le Parlement a rejeté le projet de loi qui visait à séparer les affaires étrangères et le commerce international, mais que vaut le Parlement aux yeux du gouvernement?
Parliament defeated the bill that would have split foreign affairs and international trade, but what is Parliament to the government?

Ils invitent le Parlement à rejeter toute initiative en vue d'adopter des régimes de prestation de services à but lucratif, qui appartiendraient à des investisseurs, dans le cadre du régime de soins de santé canadien, et ils demandent au Parlement de veiller à ce que les recommandations de la Commission royale sur l'avenir des soins de santé au Canada soient adoptées comme étant le meilleur remède prescrit pour guérir le système de soins de santé canadien, qui bat de l'aile.
They call on Parliament to reject any move toward investor owned, for profit systems of delivery in the Canadian health care system, and they call on Parliament to ensure that the recommendations of the royal commission on the future of health care in Canada are adopted as the best prescription for Canada's ailing health care system.

D'une manière générale, cette position commune reflète la position adoptée par la Commission après la première lecture du Parlement mais, si l'on compare la première lecture du Parlement et la position commune, on se rend compte qu'une trentaine des amendements du Parlement sont rejetés.
In general terms, the common position reflects the position adopted by the Commission following Parliament’s first reading but, if we compare the first reading of the European Parliament with the common position, we see that thirty or so of the amendments made by Parliament were not actually accepted.

Hier, une faible majorité de ce Parlement a rejeté la proposition des verts et des sociaux-démocrates d'attendre, avant de voter sur le rapport Klaß, qu'une décision plus générale soit prise quant aux modifications génétiques des plantes.
Yesterday, the proposal of the Greens and Social Democrats to postpone the decision on the Klaß report until a broader decision-making process on the genetic manipulation of plants is in place, was turned down by a narrow majority of this Parliament.