Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "quand bien même une telle action pourrait " (Frans → Engels) :

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.

However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That i ...[+++]


”technologie””nécessaire” à la conception d'installations complètes de production, à l'assemblage de composants dans de telles installations, à l'exploitation, à l'entretien et à la réparation de telles installations pour des articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, quand bien même ...[+++] les composants de ces installations de production ne seraient pas visés;

“Technology”“required” for the design of, the assembly of components into, and the operation, maintenance and repair of, complete production installations for items specified in the Common Military List of the European Union, even if the components of such production installations are not specified;


La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait ...[+++]

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the la ...[+++]


«technologie»«nécessaire» à la conception d’installations complètes de production, à l’assemblage de composants dans de telles installations, à l’exploitation, à l’entretien et à la réparation de telles installations pour des articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, quand bien même ...[+++] les composants de ces installations de production ne seraient pas visés;

‘Technology’‘required’ for the design of, the assembly of components into, and the operation, maintenance and repair of, complete production installations for items specified in the Common Military List of the European Union, even if the components of such production installations are not specified;


“technologie”“nécessaire” à la conception d’installations complètes de production, à l’assemblage de composants dans de telles installations, à l’exploitation, à la maintenance et à la réparation de telles installations pour des articles visés sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, quand bien même ...[+++] les composants de ces installations de production ne seraient pas visés;

“Technology”“required” for the design of, the assembly of components into, and the operation, maintenance and repair of, complete production installations for items specified in the Common Military List of The European Union, even if the components of such production installations are not specified;


Le risque est élevé que ce bouclier protecteur ne résiste pas longtemps et que la sortie de la politique européenne de subventions agricoles ne fasse que commencer, et ce pour deux raisons. Premièrement, aucune majorité politique ne se dégage à l'heure actuelle, et quand bien même une telle majorité pourrait être dégagée, il ne s'agirait que d'une majorité de compromis.

The great danger is already present that this will prove no long-lasting protection and that the abandonment of European subsidy policy will then begin in earnest, because there will as yet be no political majorities, and where they do exist, they will be compromises.


De plus, quand bien même de telles exonérations seraient acceptables, la Commission est d’avis qu’elles devraient être limitées à des cas très marginaux (47), où, d’une part, les exigences comptables et, d’autre part, la gestion de la part des autorités fiscales s’avèreraient plus coûteuses que le revenu escompté.

Furthermore, even if such exemptions were acceptable, the Commission is of the opinion that they should be limited to very marginal cases (47) where accounting requirements and management by the tax authorities both prove to be more costly than the anticipated revenue.


Jamais on n’a vu une telle omerta dans une assemblée qui se dit une Assemblée parlementaire et où des points de vue, quand bien même différents, quand bien même contradictoires, doivent pouvoir s’exprimer librement, comme ils s’expriment au sujet d’autres États de par le monde.

Such a ‘rule of silence’ is unprecedented in an assembly calling itself a Parliamentary Assembly and in which it is possible for points of view, although quite different and quite conflicting, freely to be expressed, as they are expressed on the subject of other countries throughout the world.


J’ai l’idée que cet instrument nouveau auquel nous travaillons pourrait servir à mobiliser et à utiliser des fonds européens, et quand bien même les crédits européens feraient défaut, je vous avouerai que mon rêve serait que l’on puisse proposer le statut de collectivité territoriale transfrontalière, laquelle serait créée et pourrait recourir à des crédits locaux, nationaux ou régionaux.

It strikes me that this new instrument on which we are working may serve to mobilise and make use of European funds, and even if European funds are lacking, I shall admit to you that my dream would be that we might propose the status of cross-border territorial authority, which would be created and which would have access to local, national or regional funds.


Le Conseil ne considère-t-il pas que, quand bien même cette pratique donnerait lieu à un certain coût administratif - que l'on pourrait toutefois limiter -, en démocratie la transparence est un bien des plus précieux ?

Does the Council appreciate the argument that while such a practice would involve some administrative effort, albeit containable, transparency is an extremely precious commodity in a democracy?




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

quand bien même une telle action pourrait ->

Date index: 2023-01-14
w