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Vertaling van "qualifiée était requise " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi, conformément à la procédure de comité , le 11 novembre 2005, la Commission a présenté une proposition donnant au Conseil un délai de trois mois pour statuer. La majorité qualifiée était requise au sein du Conseil pour adopter ou rejeter la proposition de la Commission, tandis que l'unanimité serait requise pour la modifier.

A qualified majority was required in the Council for adopting or rejecting the Commission's proposal, whereas unanimity would be needed to modify it.


Le traité facilitera également la prise de décision au Conseil des ministres. En effet, il établit le passage à la majorité qualifiée pour un certain nombre de domaines d'action dans lesquels l'unanimité était requise.

The Treaty will also facilitate decision-making in the Council of Ministers by changing the decision rule from unanimity to qualified majority in a number of policy fields.


Suite aux divergences d'ordre statistique et juridique ainsi que sur la méthodologie retenue par la Commission, la majorité qualifiée requise ne s'était pas dégagée au sein du Comité.

The requisite qualified majority did not emerge within the Committee as a result of statistical and legal differences of opinion and differences concerning the methods adopted by the Commission.


3. Le Conseil et la Commission ont estimé que le moyen le plus approprié pour l'UE de participer à la KEDO était de négocier un accord d'adhésion entre Euratom et la KEDO, et la Commission a décidé de fonder cet accord sur l'article 101, deuxième alinéa, qui prévoit que l'accord est conclu "par la Commission avec l'approbation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée", la consultation du Parlement européen n'étant dès lors pas requise.

The Council and Commission agreed that the appropriate way for the EU to join KEDO was through negotiating an accession agreement between Euratom and KEDO; and the Commission decided to base the agreement on Article 101(2), which provides for the agreement to "be concluded by the Commission with the approval of the Council, which shall act by a qualified majority". It does not require consultation of the European Parliament.




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qualifiée était requise ->

Date index: 2025-01-22
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