Vertaling van "qu'une telle législation devrait viser " (Frans → Engels) :

5. estime que l'Union européenne a la responsabilité de coordonner et de consolider les politiques et programmes spatiaux nationaux pour établir une approche européenne cohérente en collaboration avec l'ensemble des parties concernées; souligne qu'une telle approche devrait viser à soutenir une base industrielle européenne solide, compétitive et autonome et à consolider une politique industrielle apte à concevoir, mettre au point, lancer, faire fonctionner et exploiter des systèmes spatiaux à moyen et long terme, y compris des mécanismes financiers et législatifs;
5. Considers that the European Union is responsible for coordinating and consolidating national space policies and programmes with a view to establishing a coherent European approach in cooperation with all relevant stakeholders; stresses that such an approach should aim at supporting a solid, competitive and independent European industrial base and consolidate an industrial policy which is capable of conceiving, developing, launching, operating and exploiting space systems in the medium and long term, including financial and legislative mechanisms;

13. invite instamment la Commission, dans ce contexte, à présenter une proposition législative relative aux fonds spéculatifs et aux fonds de valeurs non cotées; réaffirme sa conviction qu'une telle législation devrait viser notamment à mettre en place un cadre communautaire pour l'enregistrement et l'autorisation des fonds spéculatifs et des gestionnaires de fonds spéculatifs ainsi qu'un registre communautaire des produits structurés;
13. Urges the Commission, in this context, to submit a legislative proposal on hedge funds and private equity funds; reiterates its conviction that such legislation should aim, inter alia, to set up an EU framework for the registration and licensing of hedge funds and hedge fund managers and to create an EU register for structured products;

se félicite des décisions prises le 24 mars 2010 par le Bureau; redemande l'élaboration d'une stratégie immobilière à moyen et à long termes; estime qu'une telle stratégie devrait viser à dégager les solutions optimales, en tenant compte des principes de bonne gestion et de la nécessité d'évaluer les différentes options et possibilités de financement; attire l'attention sur la proposition contenue dans la décision mentionnée plus haut d'utiliser les recettes affectées provenant du gouvernement belge pour investir dans de nouvelles infrastructures de bureau pour les assistants des députés; réclame une information complémentaire sur l'utilisation de ces recettes affectées à une telle fin et une information détaillée sur les solutions de rechange, avant qu'une décision soit prise;
Welcomes the decisions taken by the Bureau on 24 March 2010; reiterates its call for the development of a medium- and long-term buildings strategy; takes the view that this strategy should seek to find the best solution, taking into account the principles of good management and the need to assess various options and alternative financing possibilities; draws attention to the proposal in the abovementioned decision to use assigned revenues from the Belgian governement to invest in infrastructure for new office space for MEPs’ assistants; requests additional information regarding the use of these assigned revenues for such a purpose, and detailed information on alternative options before any decision is taken;

30. se félicite des décisions prises le 24 mars 2010 par le Bureau; redemande l'élaboration d'une stratégie immobilière à moyen et à long termes; estime qu'une telle stratégie devrait viser à dégager les solutions optimales, en tenant compte des principes de bonne gestion et de la nécessité d'évaluer les différentes options et possibilités de financement; attire l'attention sur la proposition contenue dans la décision mentionnée plus haut d'utiliser les recettes affectées provenant du gouvernement belge pour investir dans de nouvelles infrastructures de bureau pour les assistants des députés; réclame une information complémentaire sur l'utilisation de ces recettes affectées à une telle fin et une information détaillée sur les solutions de rechange, avant qu'une décision soit prise;
30. Welcomes the decisions taken by the Bureau on 24 March 2010; reiterates its call for the development of a medium- and long-term buildings strategy; takes the view that this strategy should seek to find the best solution, taking into account the principles of good management and the need to assess various options and alternative financing possibilities; draws attention to the proposal in the abovementioned decision to use assigned revenues from the Belgian governement to invest in infrastructure for new office space for MEPs‘ assistants; requests additional information regarding the use of these assigned revenues for such a purpose, and detailed information on alternative options before any decision is taken;

réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;
Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

La définition de telles sanctions devrait viser les dispositions communautaires ayant trait à la protection des droits fondamentaux.
The definition of such penalties should refer to Community provisions relating to the protection of fundamental rights.

L'interdiction des tests économiques comme condition préalable à l'octroi d'une autorisation devrait viser les tests économiques en tant que tels, et non les autres exigences objectivement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la protection de l'environnement urbain, la politique sociale ou la santé publique.
The prohibition of economic tests as a prerequisite for the grant of authorisation should cover economic tests as such, but not requirements which are objectively justified by overriding reasons relating to the public interest, such as the protection of the urban environment, social policy or public health.

Aux fins du chapitre relatif à la coopération administrative, le terme «contrôle» devrait viser les activités telles que la surveillance, l'établissement des faits, la résolution des problèmes, l'exécution et l'application des sanctions ainsi que des activités de suivi qui en découlent.
For the purposes of the Chapter on administrative cooperation, ‘supervision’ should cover activities such as monitoring and fact finding, problem solving, enforcement and imposition of sanctions and subsequent follow-up activities.

Dans de telles conditions, le soutien communautaire devrait viser, par l'intermédiaire d'actions ciblées, à ouvrir la voie à un environnement démocratique plus favorable.
In such conditions, EC support should aim, through targeted actions, at opening the way to a more favourable democratic environment.