Traduction de «qu'une structure permanente distincte dotée » (Français → Anglais) :

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Les accords auxquels se rapportent les troisième et quatrième tirets ci-dessus ont un aspect en commun, à savoir l'intention d'établir une structure permanente complexe dotée d'une certaine autonomie par rapport aux parties, qui permettra d'adopter d'autres règles contraignantes pour les parties que celles qui sont contenues dans l'accord.
For their part, the agreements covered by the third and fourth indents above have one aspect in common, namely the intention of setting up a complex permanent structure having a certain autonomy from the parties under which rules binding on the parties other than those contained in the agreement itself may be adopted.

Structure financière séparément identifiable, qui peut être notamment une entité juridique distincte ou une entité définie par la loi, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité juridique.
A separately identifiable financial structure, including separate legal entities or entities recognised by statute, regardless of whether those entities have a legal personality.

1. Les États membres veillent à ce que chaque établissement d'élevage, établissement fournisseur ou établissement utilisateur se dote d'une structure permanente d'examen éthique.
1. Member States shall ensure that each breeding, supplying and user establishment sets up a permanent ethical review body.

1. Les États membres veillent à ce que chaque établissement d’élevage, établissement fournisseur ou établissement utilisateur se dote d’une structure permanente d’examen éthique.
1. Member States shall ensure that each breeding, supplying and user establishment sets up a permanent ethical review body.

Compte tenu de ces considérations, votre rapporteur estime qu'il faut redoubler d'efforts dans cette voie, en particulier en favorisant l'adoption, par les entreprises, de pratiques responsables sur les plans social et environnemental, en affectant plus de fonds à l'innovation écologique, dans le cadre d'un programme spécifique distinct, doté de sa propre structure de gestion et de programmation, et en incluant des critères de caractère environnemental dans les marchés publics.
Given these considerations, your rapporteur takes the view that efforts in this direction must be redoubled, particularly by promoting the adoption by businesses of socially and environmentally responsible practices, by devoting appropriate funds to eco-innovation, implemented in a separate specific programme with its own management and programming structure, and by including environmental criteria in public procurement contracts.

Un programme distinct, doté de sa propre structure de gestion et de programmation, doit être mis en place pour l'éco-innovation, afin de suivre et de renforcer les politiques promouvant à l'heure actuelle les technologies de l'environnement.
A separate programme with its own management and programming structure should be set up for Eco-Innovation in order to follow-up and strengthen current policies promoting environmental technologies.

Deuxièmement, nous recommandons qu'une structure permanente distincte dotée de pouvoirs de décision soit créée et qu'elle soit composée de personnes ayant les connaissances, l'expérience et la compréhension voulues des produits de santé naturels.
Second, we would like to recommend that a separate, permanent structure with decision-making powers be created and that it be composed of individuals who have expertise, experience, and understanding specific to natural health products.

D'une manière générale, les États membres ont bien accueilli la structure proposée par la Commission pour le programme, pour autant que le volet culturel et le volet MEDIA soient bien traités comme des volets distincts dotés de leurs propres priorités, mesures et budget respectifs.
Member states generally welcomed the structure of the programme as proposed by the Commission, provided that the cultural part and MEDIA-related part will be treated as separate strands, each having its own priorities, measures and budget.