Traduction de «spécifique distinct doté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

semence dotée de résistances spécifiques
seed with specific resistances

valeur distinctive | valeur spécifique
distinguished value

compétence spécifique [ compétence distinctive ]
distinctive competence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

5. rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, doté d'objectifs et d'échéances propres;
5. Reminds the Commission, in the context of mobilising the EGF, not to systematically transfer payment appropriations from the ESF, since the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines;

7. rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du FEM, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement à partir du FSE, le FEM ayant été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, doté d'objectifs et d'échéances propres;
7. Reminds the Commission, in the context of mobilising the EGF, not to systematically transfer payment appropriations from the ESF, since the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines;

7 rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du FEM, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement à partir du FSE, le FEM ayant été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, doté d'objectifs et d'échéances propres;
7. Reminds the Commission, in the context of mobilising the EGF, not to systematically transfer payment appropriations from the ESF, since the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines;

6. rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du FEM, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement à partir du FSE, le FEM ayant été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, doté d'objectifs et d'échéances propres;
6. Reminds the Commission, in the context of mobilising the EGF, not to systematically transfer payment appropriations from the ESF, since the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines;

5. rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du FEM, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement à partir du FSE, le FEM ayant été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, doté d'objectifs et d'échéances propres;
5. Reminds the Commission, in the context of mobilising the EGF, not to systematically transfer payment appropriations from the ESF, since the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines;

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

Ensuite, fixer l'affectation de l'aide, en interdisant le croisement des financements entre les établissements déficitaires (les centrales AGR) et les autres branches de BE, en divisant les activités de production et de fourniture de BE en organes distincts, dotés d'une comptabilité distincte, et en imposant des contrôles spécifiques de l'utilisation des fonds par BE pour veiller à ce qu'elle n'utilise pas à d'autres fins les montants versés par l'État pour rembourser son passif dans le secteur nucléaire.
Secondly, ring-fencing the aid, by forbidding cross-subsidy between BE’s loss-making assets (the AGR plants) and other BE business, constituting BE’s generation and supply business into separate bodies with separate accountancy, and imposing specific controls on the use of cash by BE to ensure that it will not divert cash paid by the State to fund its nuclear liabilities to other uses.

Afin de garantir la disponibilité des ressources suffisantes, des règles spécifiques doivent être mises en place pour la constitution de fonds de démantèlement dotés d'une personnalité juridique distincte de celle de l'exploitant nucléaire.
In order to guarantee the availability of sufficient resources, specific rules must be put in place for setting up decommissioning funds with a legal personality distinct from the nuclear operator.