Vertaling van "qu'une réglementation nationale subordonne cette dispense " (Frans → Engels) :

La BCE effectue cette publication conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives.
The ECB shall carry out such publication in accordance with relevant Union law, irrespective of any national law or regulation and, where relevant Union law is composed of Directives, of any national legislation transposing those Directives.

24. fait observer que les travailleurs assurant des services à domicile ne sont souvent pas déclarés ou bénéficient de moins de droits que les autres travailleurs, mais que cette situation échappe bien souvent aux compétences des inspections nationales du travail; invite les États membres à ratifier la convention nº 189 de l'OIT et, conformément à cette convention, à élaborer et mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, à l'application et aux pénalités, tout en respectant les caractéristiques particulières du travail à domicile, conformément aux législations et réglementations nationales; souligne qu'en harmonie avec les législations et réglementations nationales, de telles mesures devraient préciser les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est accordé, afin de garantir le respect de la vie privée;
24. Points out that while workers who provide domestic services often are undeclared, or enjoy fewer rights than other workers, in many instances this situation lies outside the remit of the national inspection authorities; calls on the Member States to ratify ILO Convention No 189 and, in line with this convention, develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties, with due respect for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; stresses that, in compatibility with national laws and regulations, such measures should specify the conditions under which access to household premises may be granted, with due respect for privacy;

L'État membre concerné peut subordonner cette dispense à une autorisation administrative ou judiciaire préalable.
A Member State may provide that such dispensation is to be subject to prior administrative or judicial authorisation.

Cette transposition devrait intervenir par la voie d'une réglementation nationale contraignante, afin de démontrer l'adhésion sans réserve des autorités nationales au pacte de stabilité et de croissance.
That transposition should be effected through binding national rules so as to demonstrate the strongest commitment of national authorities in relation to the Stability and Growth Pact.

La directive sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à un travail effectif minimum de dix jours
The Working Time Directive precludes national rules which make entitlement to paid annual leave conditional on a minimum period of 10 days’ actual work

Dans ces conditions, une réglementation nationale offrant le choix à la société qui transfère son siège dans un autre État membre entre, d’une part, le paiement immédiat du montant de l’imposition, qui crée un désavantage en matière de trésorerie pour cette société mais la dispense de charges administratives ultérieures, et, d’autre part, le paiement différé du montant de ladite imposition, assorti, le cas échéant, d’intérêts selon la réglementation nationale applicable, qui est nécessairement accompagné d’une charge administrative pour la société concernée, liée au suivi des actifs transférés, constituerait une mesure qui serait moins attentatoire à la liberté d’établissement que la mesure en cause.
In those circumstances, national legislation offering the choice to a company transferring its place of management to another Member State between, first, immediate payment of the amount of tax, which creates a cash-flow disadvantage for the company but frees it from subsequent administrative burdens, and, secondly, deferred payment of the amount of tax, possibly together with interest in accordance with the applicable national legislation, which necessarily involves an administrative burden for the company in connection with tracing the transferred assets, would constitute a measure which would be less harmful to freedom of establishment than the measure at issue.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission estime cependant que le traité instituant la Communauté européenne s'oppose à ce qu'une réglementation nationale subordonne cette dispense du double poinçonnage à l’existence d’une convention conclue avec cet Etat.
In accordance with Court of Justice case law, however, the Commission considers that the Treaty establishing the European Community precludes national regulations from making this exemption from double hallmarking subject to the existence of an agreement with the other State.

La Cour examine dans quelle mesure une réglementation nationale peut subordonner le bénéfice d'une allocation de recherche d'emploi à une condition de résidence
The Court examines the extent to which national legislation may make entitlement to a jobseeker's allowance conditional on a residence requirement

"Les articles 73 B, paragraphe 1, et 73 D, paragraphe 1, sous (b), du traité CE s'opposent à une réglementation nationale qui subordonne, d'une manière générale, l'exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur à une autorisation préalable mais, en revanche, ne s'opposent pas à ce qu'une telle opération soit subordonnée à une déclaration préalable.
"Articles 73 b (1) and 73 d (1) (b) of the EC Treaty preclude rules which make the export of coins, banknotes or bearer cheques conditional on prior authorization but do not by contrast preclude a transaction of that nature being made conditional on a prior declaration.

Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 30 du traité s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la première immatriculation sur le territoire national d'avions préalablement immatriculés dans un autre État membre au respect de normes sonores plus sévères que celles prévues par la directive, tout en en exemptant les avions qui ont obtenu l'immatriculation sur ledit territoire avant la mise en application de cette directive.
By that question, the national court essentially asks whether Article 30 of the Treaty precludes national legislation which makes the first registration in national territory of aircraft previously registered in another Member State conditional upon compliance with stricter noise standards than those laid down by the Directive, while exempting from those standards aircraft which obtained registration in national territory before the Directive was implemented.