Vertaling van "nationale peut subordonner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Voici ce que la Bibliothèque nationale peut vous offrir
What the National Library Has to Offer You

Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?
National Standards and Social Programs: What the Federal Government Can Do?

Ce que la CNP peut faire pour vous : Classification nationale des professions - CNP
What the NOC can do for you: National occupational classification - NOC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État d'exécution peut subordonner son consentement au respect des conditions qui seraient respectées dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
The executing State may make its consent subject to any conditions which would be observed in a similar domestic case.

L'État d'exécution peut subordonner son consentement au respect des conditions qui seraient respectées dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
The executing State may make its consentsubject to any conditions which would be observed in a similar domestic case.

L'État d'exécution peut subordonner son accord au respect des conditions qui seraient respectées dans une affaire nationale similaire.
The executing State may make its consent subject to any conditions which would be observed in a similar national case.

Plus grave, l'autorité de régulation nationale peut subordonner l'approbation des fusions à l'adoption de mesures correctives dont l'incidence dépasse les frontières, sans qu'existe la nécessaire articulation avec les autorités de régulation des pays voisins.
To make matters worse, it can happen that a national regulator approves mergers subject to commitments with a cross-border impact and the necessary link-up with the regulators in neighbouring countries does not exist.

La Cour examine dans quelle mesure une réglementation nationale peut subordonner le bénéfice d'une allocation de recherche d'emploi à une condition de résidence
The Court examines the extent to which national legislation may make entitlement to a jobseeker's allowance conditional on a residence requirement

Une autorité réglementaire nationale peut subordonner à des conditions techniques ou opérationnelles la mise à disposition ou l'utilisation par d'autres opérateurs de services d'accès et/ou d'interconnexion obligatoires au titre de l'article 8, lorsque c'est nécessaire pour prévenir toute interférence négative ou garantir l'intégrité et la sécurité des réseaux publics de communication.
A national regulatory authority may, where necessary to prevent harmful interference or to ensure that the integrity and security of public communications networks are maintained, attach technical or operational conditions to the provision or use by other undertakings of access and/or interconnection services mandated under Article 8.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

M. Ruiz-Jarabo estime que la réglementation nationale ne peut subordonner le paiement de ces frais à une autorisation a posteriori accordée à la condition que la maladie se soit manifestée soudainement
Advocate General Ruiz-Jarabo states that national legislation cannot make payment of such costs subject to an ex post facto authorisation granted on condition that the illness should have been sudden

Une autorité réglementaire nationale peut, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer aux opérateurs l'obligation de se conformer à des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles elle peut subordonner la mise à disposition ou l'utilisation par d'autres opérateurs de services d'accès et/ou d'interconnexion, lorsque c'est nécessaire pour prévenir toute interférence négative ou garantir l'intégrité et la sécurité des réseaux publics de communications.
Article 8a Obligation to comply with technical or operational conditions A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose an obligation on operators to comply with technical or operational conditions which it may, where necessary to prevent harmful interference or to ensure that the integrity and security of public communications are maintained, attach to the supply or use by other undertakings of access and/or interconnection services.

Le ministre de la Défense nationale ne peut pas sans cesse blâmer ses subordonnés pour le chaos qui règne dans son ministère.
The Minister of National Defence cannot keep blaming his subordinates for the chaos in the department.