Traduction de «qu'une réforme basée sur un tel principe discriminatoire pourrait » (Français → Anglais) :

Cela nous préoccupe parce que nous croyons qu'une réforme basée sur un tel principe discriminatoire pourrait être fondamentalement préjudiciable envers les réfugiés.
We are concerned about that because we believe that reforms based on that kind of discriminatory principle could be deeply prejudicial toward refugees.

Le principal problème est de savoir si un tel projet pourrait être réalisé sur la base d'une coopération entre les sociétés qui offrent ce service au niveau national ou si une réglementation est nécessaire.
The main problem is whether such a project could be realised on a cooperative basis between those companies providing such a service at national level, or whether regulation is necessary.

fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération le contexte économique de base, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire le manque à gagner fiscal;
Notes that for the functioning of such a system, the framework of the European Semester would be a good basis, since — in tandem with other specific macroeconomic measures — it could keep good record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; in light of this, encourages the Commission and the Member States to integrate a strategy aimed at reducing the tax gap into the European Semester;

«Ce paiement est accordé pour une période représentative — qui pourrait être différente pour chaque produit — d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, à déterminer par les États membres avant le 30 avril 2006 sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que:
‘It shall be granted in respect of a representative period which could be different for each product of one or more of the marketing years 2004/2005, 2005/2006 and 2006/2007 to be determined by Member States before 30 April 2006, and on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as:

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

La coopération bilatérale avec les pays partenaires se décline autour d'objectifs clés tels que la mise en œuvre des Accords d'association et des réformes structurelles majeures concernant l'appui à la transition économique et au secteur privé en vue de l'instauration d'une future zone de libre-échange euro-méditerranéenne; le renforcement des services sociaux de base; le soutien du pluralisme démocratique et le respect des droits de l'Homme et des principes universels qui fondent l'Etat de droit; enfin la promotion de la coopération sous-régionale dans la perspective d'une meilleure intégration Sud-Sud.
Bilateral cooperation with partner countries focuses on certain key objectives including the implementation of Association Agreements and major structural reforms supporting economic transition and the private sector with a view to the creation of a future Euro-Mediterranean free-trade area; the strengthening of basic social services; support for democratic pluralism and respect for human rights and the universal principles underpinning the rule of law; and the promotion of sub-regional cooperation with a view to better South-South integration..

Toute mesure qui pourrait être ainsi prise à la suite de ce Livre vert et sur base de la consultation devra en outre être conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels que visés à l'article 5 du traité CE et au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [111].
Any measure that might thus be implemented in line with this Green Paper and on the basis of the consultation should also respect the principles of subsidiarity and proportionality as set out in article 5 of the EC Treaty and in the protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality. [111]

Bien qu'elle ait reçu des assurances des autorités japonaises que la participation des firmes étrangères se ferait sur une base non discriminatoire, la Commission Européenne restera vigilante pour assurer qu'un tel principe soit respecté.
Although it has been assured by the Japanese authorities that there would be no discrimination against foreign firms, the Commission will devote close attention to ensuring that this principle is adhered to.