Traduction de «tel principe discriminatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. est préoccupé par les obstacles rencontrés par les entreprises européennes sur le marché chinois, tels que les transferts de technologie forcés, le faible respect des droits de propriété intellectuelle et les pratiques discriminatoires; insiste sur l'importance de la réforme du marché en Chine, de l'application des principes de l'économie de marché ainsi que de la suppression de la discrimination et des restrictions injustifiées;
17. Is worried about the obstacles European businesses experience on the Chinese market, such as forced technology transfers, weak IPR enforcement and discriminatory treatment; underlines the importance of market reform in China and of the implementation of market economy principles and the elimination of discrimination and unjustified restrictions;

Cela nous préoccupe parce que nous croyons qu'une réforme basée sur un tel principe discriminatoire pourrait être fondamentalement préjudiciable envers les réfugiés.
We are concerned about that because we believe that reforms based on that kind of discriminatory principle could be deeply prejudicial toward refugees.

13. recommande de modifier la loi sur les restitutions visant à lever tous les obstacles juridiques et obstacles de procédure à la restitution en nature; et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre de manière complète et non discriminatoire la loi sur la réhabilitation; fait observer que cette mise en œuvre doit s'effectuer conformément aux principes fondamentaux du droit pénal, tels que le respect de la présomption d'innocence;
13. Suggests amending the Law on Restitution in order to remove all procedural obstacles and legal impediments concerning restitution in kind; and calls on the Serbian Government to implement the Law on Rehabilitation in a full and non-discriminatory manner; notes that its implementation should be conducted in accordance with the basic principles of criminal law, such as respect for the presumption of innocence;

6 bis. Les instruments financiers contribuent à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs politiques de l'Union, fonctionnent de manière non discriminatoire, doivent avoir une date d'expiration clairement définie, respecter les principes de saine gestion financière et être complémentaires des instruments traditionnels tels que les subventions.
6a. Financial instruments shall address one or more specific policy objectives of the Union, operate in a non-discriminatory fashion, must have a clear end-date, respect the principles of sound financial management and be complementary to traditional instruments such as grants.

30. est fermement convaincu que les IF doivent contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de l'Union, notamment de ceux qui sont définis dans la stratégie Europe 2020, fonctionner de manière non discriminatoire, avoir une date d'expiration clairement définie, respecter les principes de saine gestion financière et être complémentaires des instruments traditionnels tels que les subventions de façon à améliorer la qualité des dépenses et à contribuer aux principes directeurs tendant à garantir une utilisation optimale des ressources financières;
30. Firmly believes that IFIs must address one or more specific policy objectives of the Union, in particular those outlined by the EU 2020 Strategy, operate in a non-discriminatory fashion, have a clear end date, respect the principles of sound financial management and be complementary to traditional instruments such as grants, thus improving the quality of spending and contributing to the guiding principles of ensuring optimal use of financial resources;

(67) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires, et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité de l'Union européenne, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(67) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimensions of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and in view of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure and the objectives can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved by the Union.

L'UE et les États-Unis promouvront dorénavant des principes communs tels que la transparence, l'ouverture des réseaux, la circulation de l'information par delà les frontières, l'utilisation non discriminatoire des infrastructures locales, l'utilisation efficiente et non discriminatoire du spectre, etc.
The EU and US will now promote common principles such as transparency, open networks, flows of cross-border information, non-discriminatory use of local infrastructure, efficient and non-discriminatory use of spectrum, and the like.

Certains membres pensent que, bien qu'en principe de tels engagements devraient être temporaires, il ne doit pas nécessairement en aller toujours ainsi, notamment lorsqu'ils ne portent pas sur des domaines essentiels de l'activité communautaire. 16. Il convient de faire observer, par ailleurs, que les degrés de flexibilité admissibles sont différents, d'une part, pour chacun des trois "piliers" et, d'autre part, selon qu'il s'agit des Etats membres actuels ou des Etats qui adhéreront lors du prochain élargissement. - Si on ne saurait admettre, dans le "pilier" communautaire, des dérogations qui mettent en péril le marché intérieur et donnent naissance à des conditions discriminatoires pour la compétitivité, les questions relatives à la PESC ainsi que certaines questions relatives à la justice et aux affaires intérieures se prêtent davantage à la flexibilité (cf. ci-après lors de l'examen de ces questions).
Some members believe that, whereas such arrangements should in principle be temporary, they need not always be so, especially where they do not concern "core disciplines" of the EC. 16. It should be pointed out however that the degrees of flexibility admissible are different both under each of the three "pillars" and also in the case of the present Member States and those acceding on next enlargement: - Whereas derogations must not be allowed in the Community "pillar" if they jeopardize the internal market and create discriminatory conditions for competitiveness, CFSP and some Justice and Home Affairs issues enable a greater degree of flexibility (see below, when treating those subjects ).

Bien qu'elle ait reçu des assurances des autorités japonaises que la participation des firmes étrangères se ferait sur une base non discriminatoire, la Commission Européenne restera vigilante pour assurer qu'un tel principe soit respecté.
Although it has been assured by the Japanese authorities that there would be no discrimination against foreign firms, the Commission will devote close attention to ensuring that this principle is adhered to.

Le principe fondamental d'un tel accord serait celui du traitement national, c'est-à-dire l'interdiction pour les gouvernements d'adopter des lois, règlements et politiques discriminatoires à l'égard des investisseurs étrangers.
The core principle underlying such an agreement would be national treatment that requires that governments do not discriminate between domestic and foreign investors in their laws, regulations, and policies.