Vertaling van "base non discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

système non discriminatoire de commerce [ système non discriminatoire des échanges ]
non-discriminatory trade system

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

prix discriminatoire [ prix différencié ]
discriminatory price [ differentiated price ]

description de travail non sexiste [ description d'emploi sans discrimination sexuelle | description d'emploi non discriminatoire ]
gender-neutral job description

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

dose discriminatoire
discriminating dose

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les aides sont octroyées au moyen d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires, et ouverte à tous les producteurs produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables sur une base non discriminatoire.
2. Aid shall be granted in a competitive bidding process on the basis of clear, transparent and non-discriminatory criteria which shall be open to all generators producing electricity from renewable energy sources on a non-discriminatory basis.

Par conséquent, les organismes de gestion collective qui ne veulent ou ne peuvent pas octroyer de licences multiterritoriales directement à l’égard de leur propre répertoire musical devraient être encouragés, sur une base volontaire, à mandater d’autres organismes de gestion collective pour gérer leur répertoire sur une base non discriminatoire.
Therefore, collective management organisations that are not willing or not able to grant multi-territorial licences directly in their own music repertoire should be encouraged on a voluntary basis to mandate other collective management organisations to manage their repertoire on a non-discriminatory basis.

Par conséquent, les organismes de gestion collective qui ne veulent ou ne peuvent pas octroyer de licences multiterritoriales directement à l'égard de leur propre répertoire musical devraient être encouragés sur une base volontaire à mandater d'autres organismes de gestion collective pour gérer leur répertoire sur une base non discriminatoire .
Therefore, collective management organisations that are not willing or not able to grant multi-territorial licences directly in their own music repertoire should be encouraged on a voluntary basis to mandate other collective management organisations to manage their repertoire on a non-discriminatory basis .

3. Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre et publient des procédures non discriminatoires et transparentes de gestion de la congestion qui facilitent les échanges de gaz transfrontaliers sur une base non discriminatoire et conformément aux principes de la libre concurrence.
3. Transmission system operators shall implement and publish non–discriminatory and transparent congestion management procedures which facilitate cross-border trade in gas on a non-discriminatory basis and in accordance with the principles of free competition .

35. demande instamment à la Commission de s'employer par priorité à encourager les prêteurs à prendre pied sur de nouveaux marchés en facilitant l'accès transfrontalier aux bases de données sur les clients en matière de crédit sur une base non discriminatoire;
35. Urges the Commission to facilitate cross-border access to client credit databases on a non-discriminatory basis as a priority for encouraging lenders to enter new markets;

37. demande instamment à la Commission de s'employer par priorité à encourager les prêteurs à prendre pied sur de nouveaux marchés en facilitant l'accès transfrontière aux bases de données sur les clients sur une base non discriminatoire;
37. Urges the Commission to facilitate cross-border access to client credit databases on a non-discriminatory basis as a priority for encouraging lenders to enter new markets;

Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur proposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.
The Council, on the basis of a report from the Commission, shall review the provisions of Article 1 of this Directive before 30 June 2006 and shall either, acting in accordance with Article 93 of the Treaty, adopt measures on an appropriate electronic mechanism on a non-discriminatory basis for charging, declaring, collecting and allocating tax revenue on electronically supplied services with taxation in the place of consumption or, if considered necessary for practical reasons, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, extend the period mentioned in Article 4.

1. Les entreprises ferroviaires peuvent prétendre, sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales ainsi qu'à l'accès par le réseau aux infrastructures de services décrits à l'annexe II. Les services de l'annexe II, point 2, sont fournis de manière non discriminatoire et les demandes des entreprises ferroviaires ne peuvent être rejetées que s'il existe d'autres options viables aux conditions du marché.
1. Railway undertakings shall, on a non-discriminatory basis, be entitled to the minimum access package and track access to service facilities that are described in Annex II. The supply of services referred to in Annex II, point 2 shall be provided in a non-discriminatory manner and requests by railway undertakings may only be rejected if viable alternatives under market conditions exist.

considérant que de tels contrôles devraient respecter les obligations incombant à la Communauté au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en ce qui concerne le développement des échanges sur une base non discriminatoire ainsi qu'au titre du code du GATT relatif aux entraves techniques aux échanges, selon lequel l'application de normes ne devrait pas constituer un moyen de créer des obstacles aux échanges internationaux,
Whereas such controls should comply with obligations incumbent upon the Community under GATT to conduct trade on a non-discriminatory basis and under the GATT Code on Technical Barriers to Trade, according to which standards should not be applied as a means of creating obstacles to international trade,