Vertaling van "qu'une protection appropriée des conducteurs soit assurée " (Frans → Engels) :

Les Canadiens qui veulent que la protection des renseignements personnels soit assurée et ceux qui voudraient avoir accès à des renseignements personnels ou à des données historiques sur les collectivités pourront participer aux travaux du groupe en temps opportun.
Canadians who want to maintain the protection of personal information and those who would like to examine personal information or communities, historically speaking, will have the opportunity at the appropriate time to participate.

Il nous semble donc extrêmement important de faire en sorte que le leurre par Internet soit très nettement criminalisé, afin que la protection de nos enfants soit assurée.
Hence, we believe it is very important to ensure that Internet luring, as it has become known, is clearly criminalized for the purpose of the protection of our children.

2. Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.
2. The Board of Directors shall take appropriate measures to ensure apportionment between the holders of direct claims and the holders of contingent claims pro rata according to their respective legal rights.

De plus, la plupart des délégations sont favorables à une extension des services de guichet unique au-delà des communications entre navires, armateurs et autorités nationales, de manière à englober toutes les parties prenantes du secteur du transport maritime, pour autant que la protection des données sensibles soit assurée.
Moreover, most delegations are in favour of extending those "single window" services beyond communication between ships, ship operators and national authorities, so as to include all interested parties in the maritime transport sector, provided that protection of sensitive data is ensured.

3. À condition que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1er et qu'une protection appropriée des conducteurs soit assurée, un État membre peut accorder sur son territoire, après approbation de la Commission, des dérogations mineures au présent règlement pour les véhicules utilisés dans des zones prédéfinies dont la densité de population ne dépasse pas cinq habitants au kilomètre carré, dans les cas suivants:
3. Provided that the objectives set out in Article 1 are not prejudiced and adequate protection for drivers is provided, a Member State may, after approval by the Commission, grant on its own territory minor exemptions from this Regulation for vehicles used in predefined areas with a population density of less than five persons per square kilometre, in the following cases:

Une approche cohérente est nécessaire dans le chef du législateur pour veiller à ce que le développement de toute mesure concernant les données des conducteurs soit réalisé dans le plein respect des principes de protection des données".
A consistent approach is needed from the legislator to ensure that the development of any measures concerning drivers’ data is done in full respect of data protection principles".

2. Dans les mêmes conditions, en cas d'atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes, le cas échéant, sur requête d'une partie, d'ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
2. Under the same conditions, in the case of an infringement committed on a commercial scale Member States shall take such measures as are necessary to enable the competent judicial authorities to order, where appropriate, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party, subject to the protection of confidential information.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Ce programme fait régulièrement l'objet de changements; par conséquent, il se pourrait qu'une victime ne soit pas assurée de bénéficier des protections appropriées en matière de santé.
Changes to that program are made on a regular basis; therefore, you could find the victim not assured of the appropriate health protections.