Traduction de «qu'une personne majeure soit dûment » (Français → Anglais) :

Concernant le volet de la représentation désignée et les mineurs non accompagnés, j'aimerais signaler que dans le sillon des recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui recommandait la mise en place d'un mécanisme permettant de s'assurer qu'une personne majeure soit dûment mandatée pour assurer l'autorité parentale d'un mineur non accompagné demandant l'asile, il y a eu des comités de travail qui ont suivi un comité interministériel et qui ont consolidé une entente de principe relativement à l'actualisation et l'intégration des tutelles provisoires pour les mineurs non accompagnés, demandeurs de statut de réfugié.
With regard to designated representation and unaccompanied minors, I would like to point out that among the recommendations of the UN High Commissioner for refugees, which recommended the implementation of a mechanism enabling an adult to receive a mandate of parental authority for an unaccompanied minor seeking refugee status, there have been working groups that followed an interministerial committee and which consolidated an agreement in principle concerning the update and integration of interim guardianships for unaccompanied minors who are claiming refugee status.

571.06 (1) Sous réserve du paragraphe (5) et dans le cas d’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire, toute personne qui signe une certification après maintenance à l’égard d’une réparation majeure ou modification majeure exécutée sur un produit aéronautique doit veiller à ce que cette réparation majeure ou cette modification majeure soit conforme aux exigences relatives aux données techniques pertinentes qui, selon le cas :
571.06 (1) Except as provided in subsection (5) and in the case of aircraft that are operated under a special certificate of airworthiness in the owner-maintenance classification, a person who signs a maintenance release in respect of a major repair or major modification on an aeronautical product shall ensure that the major repair or major modification conforms to the requirements of the relevant technical data

Nous recommandons qu'une analyse pancanadienne majeure soit entreprise sur la façon dont les personnes et les familles financent les études postsecondaires, sur les fardeaux d'endettement individuels ou familiaux qui sont associés à ces études, et aussi sur les obstacles financiers qui ont empêché certaines personnes d'avoir accès à l'enseignement postsecondaire.
We are recommending that there be a significant pan-Canadian analysis on how individuals and families finance post-secondary education, on the individual and family debt loads related to such, and equally on the financial barriers that prevent individuals from participating at all.

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'article 58 , adopter sans délai des mesures provisoires ayant une durée de validité déterminée. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des données et à la Commission.
1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation from the procedure referred to in Article 58 , it may immediately adopt provisional measures with a specified period of validity. The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the European Data Protection Board and to the Commission.

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'article 58 bis , adopter sans délai des mesures provisoires ayant une durée de validité déterminée. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des données et à la Commission.
1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation from the procedure referred to in Article 58a , it may immediately adopt provisional measures with a specified period of validity. The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the European Data Protection Board and to the Commission.

VEWA soutient en particulier que cet arrêté royal, en établissant une rémunération forfaitaire de 1 euro par an et par personne majeure et de 0,5 euro par an et par personne mineure inscrite dans les institutions de prêt, pour autant qu’elle ait au moins fait un emprunt durant la période de référence, viole les dispositions de la directive qui exigent qu’une « rémunération équitable » soit versée pour un prêt ou une location.
VEWA submits in particular that that royal decree, by fixing a flat-rate remuneration of €1 per adult per year and 50 cents per child per year registered with the lending institutions, as long as that person has borrowed once during the reference period, infringes the provisions of the directive which require that ‘equitable remuneration’ be paid for a loan or a rental.

Le Comité engage [le gouvernement indien] à faire en sorte que ceux qui abusent sexuellement de femmes dalits et tribales et les exploitent à des fins sexuelles soient poursuivis et châtiés, que toute personne, notamment les policiers et autres agents des forces de l’ordre, qui empêche ou cherche à dissuader les victimes de tels actes de porter plainte soit dûment sanctionnée, [et] à adopter des mesures de prévention telles que l’organisation d’une formation de la police.
The Committee urges [the Indian government] to effectively prosecute and punish perpetrators of acts of sexual violence and exploitation of Dalit and tribal women, sanction anyone preventing or discouraging victims from reporting such incidents, including police and other law enforcement officers, [and] take preventive measures such as police training

72. estime que le pourcentage de personnes appartenant à des minorités ethniques parmi les personnes âgées qui nécessitent des soins de longue durée est en forte augmentation dans certains États membres; estime en outre qu'on ne peut partir de l'hypothèse que les immigrés et leurs enfants souhaiteront rentrer dans leur pays d'origine, plus particulièrement l'âge venu ou lorsque leurs enfants auront été élevés dans l'UE; ajoute que bien que la disponibilité des systèmes de qualité pour la garde des enfants et les soins aux personnes âgées soit importante pour tous les groupes ethniques, notamment pour toutes les femmes, elle a des effets différents selon les groupes ethniques et il convient d'en tenir dûment compte lors de la conception de ces services; souligne que la lutte contre les discriminations et l'égalité de traitement constituent également des aspects essentiels de l'offre de ces services; recommande que ce point, notamment en ce qui concerne la comparaison des meilleures pratiques, fasse l'objet d'une plus grande attention;
72. Considers that the proportion of ethnic minority people amongst those elderly requiring long term care is increasing substantially in some Member States; considers moreover that it should not be assumed that migrants and their offspring will prefer to return to their country of origin, particularly in old age, or where their offspring have been raised within the EU; adds that although the availability of quality childcare and elderly care is important to all ethnic groups, particularly for all women, it impacts on each ethnic groups differently and due attention should be paid to this in planning these services; stresses that anti-discrimination and equal treatment in the provision of such services is also key; recommends that more attention be paid to this aspect, particularly as regards comparing best practice;

73. estime que le pourcentage de personnes appartenant à des minorités ethniques parmi les personnes âgées qui nécessitent des soins de longue durée est en forte augmentation dans certains États membres; estime en outre qu'on ne peut partir de l'hypothèse que les immigrés et leurs enfants souhaiteront rentrer dans leur pays d'origine, plus particulièrement l'âge venu ou lorsque leurs enfants auront été élevés dans l'UE; ajoute que bien que l'existence de systèmes de qualité pour la garde des enfants et les soins aux personnes âgées soit importante pour tous les groupes ethniques, notamment pour toutes les femmes, ils sont perçus différemment selon les groupes ethniques et il convient d'en tenir dûment compte lors de la conception de ces services; souligne que la lutte contre les discriminations et l'égalité de traitement constituent également des aspects essentiels de l'offre de ces services; recommande que ce point, notamment en ce qui concerne la comparaison des meilleures pratiques, fasse l'objet d'une plus grande attention;
73. Considers that the proportion of ethnic minority people amongst those elderly requiring long term care is increasing substantially in some Member States; considers moreover that it should not be assumed that migrants and their offspring will prefer to return to their country of origin, particularly in old age, or where their offspring have been raised within the EU; adds that although the availability of quality childcare and elderly care is important to all ethnic groups, particularly for all women, it impacts on each ethnic groups differently and due attention should be paid to this in planning these services; stresses that anti-discrimination and equal treatment in the provision of such services is also key; recommends that more attention is paid to this aspect, particularly as regards comparing best practice;

Il est important que la discrimination à l'encontre de personnes handicapées soit traitée comme un problème majeur.
It is important that discrimination against people with disabilities is tackled as a mainstream issue.